Le transfert par certains CPAS de leurs bénéficiaires du RIS ou de l'aide sociale vers d'autres communes et, donc, vers d'autres CPAS

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 608 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 02/09/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Pour la deuxième fois depuis quelques années, il vient d'être constaté une situation tout à fait anormale.
  
  En effet, un propriétaire situé à Seilles-Andenne et qui avait placé une annonce sur Immoweb en vue de louer deux appartements dont il a la propriété à Seilles, Place Wauters, a été contacté par une assistante sociale du CPAS d'Assesse.
  
  Celle-ci proposait une prise en charge de ces deux locations par ce CPAS extérieur à Andenne.
  
  L'assistante sociale a confirmé au propriétaire concerné, qui en est resté éberlué, qu'il était ainsi assuré du paiement de son loyer dans un premier temps par le CPAS d'Assesse et de façon durable ensuite par le CPAS d'Andenne.
  
  Le propriétaire concerné a signalé cette situation qui le surprenait aux autorités andennaises en s'étonnant de ce transfert de bénéficiaires du RIS et de l'aide sociale d'une commune vers une autre.
  
  Si des CPAS de communes cossues devaient demain prendre en location des appartements dans des communes voisines, plus industrielles et plus urbaines et moins riches, nous assisterions à un transfert des personnes les moins aisées des communes où le revenu moyen par habitant est élevé vers des communes où le revenu moyen est moins élevé.
  
  Il s'agirait donc d'un transfert de personnes peu aisées vers des communes où se trouvent déjà concentrées un nombre appréciable de personnes malheureusement affectées par la crise et par des revenus inférieurs à la moyenne régionale.
  
  Une telle façon de procéder dans le chef d'un CPAS, celui d'Assesse en l'espèce, est-elle compatible avec la législation et est-elle, d'autre part, déontologique ou éthique?
  

• Réponse du 13/10/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Tout d’abord, il convient de rappeler que la répartition de la prise en charge d’un revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale est réglée par la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale.
  
  Cette loi relève des compétences fédérales. A cet égard, je pense rappeler à l’honorable membre que le Service public de programmation intégration sociale dispose d’un service chargé de régler les conflits de compétence entre CPAS.
  
  Je me permettrai cependant deux observations :
  1° en l’occurrence, on ne peut parler de transfert d’un bénéficiaire, celui-ci restant libre de décider de son lieu de résidence ;
  2° il parait évident qu’aucun CPAS ou membre de personnel d’un CPAS ne peut s’engager sur une décision d’attribution d’une aide qui relève du seul CPAS de la résidence du bénéficiaire.