Les déchets de l'entreprise Sobeca à Jemeppe-sur-Sambre
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1089 (2010-2011) 1
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Question écrite du 05/09/2011
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Dans son édition des 27 et 28 août 2011, dans son édition namuroise et en page 14, « Le Soir » annonce que les déchets seront évacués.
Est-il exact que le coût de la réhabilitation de ce site pollué pourrait impliquer une dépense de 750.000 euros selon l'étude de la Spaque ?
Comme Monsieur le Ministre le sait, un incendie s'est déclaré sur le site de l'entreprise dont les hangars ont été détruits par les flammes. Selon l'article signé par Mme Noëlle Joris, un conflit opposait l'entreprise, semble-t-il, en défaut avec son assureur. Est-il exact que la commune a saisi la Justice pour obliger la Sobeca et la Région wallonne à évacuer les déchets ?
Dans l'affirmative, quelle est la teneur de cette décision de justice dans le cadre d'un référé environnemental et dans les faits, quels sont les obligations mises à charge de la Région wallonne?
Toujours selon cet article, Monsieur le Ministre a décidé de prendre les choses en main en ordonnant à la SPAQuE l'évacuation immédiate des déchets. C'est ce qu'annonçait par ailleurs un porte-parole de la SPAQuE. Cette dernière était-elle partie à la cause en Justice?
Monsieur le Ministre peut-il préciser ce qu'il en est exactement et dans quel délai la commune et les riverains pourront être débarrassés de ces déchets inappropriés et dangereux ?
Quelles sont les mesures prises par la Région wallonne pour obtenir des responsables qu'ils soient dans l'obligation de rembourser à la Région wallonne les frais ainsi exposés par le contribuable en fonction de l'intervention des pouvoirs publics, que ce soit à la Région wallonne ou la SPAQuE ?
Réponse du 30/09/2011
- de HENRY Philippe
La société SOBECA à Jemeppe-sur-Sambre est autorisée, de par son permis d’environnement délivré par la commune le 7 juillet 2008 à exploiter un centre de regroupement, de tri et de prétraitement de déchets dans le zoning de Jemeppe 2000, rue François Hittelet.
Un important incendie s’est déclaré dans ses bâtiments le 28 juillet 2011.
Extraits en catastrophe hors des bâtiments par les pompiers, une partie des déchets a été entreposée à même le sol à l’extérieur des hangars, le long de la rue Hittelet et sur divers espaces de parking à proximité des habitations riveraines.
Il en est résulté un problème de salubrité urgent, la population se plaignant des mauvaises odeurs que dégageaient ces tas d’immondices, de leur aspect visuel et des rats qui ont pullulé dans le quartier.
En date du 24 août 2011, le Tribunal de Première Instance de Namur a, sur requête unilatérale de la Commune de Jemeppe-sur-Sambre, condamné l’exploitant (SOBECA RECYCLING SPRL), le propriétaire des bâtiments (SPRL WALLONIA REAL ESTATE FUND) ainsi que la Région wallonne « à faire procéder sans désemparer à l’évacuation des dits déchets dans les 24 heures ». A défaut de ce faire, les trois parties étaient condamnées in solidum à une astreinte de 10.000 € par jour de retard. La SPAQuE n’était pas partie à la cause en Justice.
Le jeudi 25 août 2011, j’ai demandé à la société SPAQυE de préparer l’opération d’évacuation des déchets. Le vendredi 26 août 2011, les experts de SPAQυE se sont rendus sur place, ont évalué le travail à réaliser, préparé un cahier des charges de travaux et lancé, en urgence, un marché public en procédure négociée auprès de trois entreprises spécialisées.
Entre-temps, au cours d’une réunion en mon Cabinet avec toutes les parties, la SPRL WALLONIA REAL ESTATE FUND, propriétaire du site, s’est engagée à procéder elle-même à l’évacuation des déchets. Un délai de 48 heures lui a été laissé pour entamer l’opération. Le jeudi 1er septembre 2011, les déchets étaient toujours en place. Par conséquent, j’ai chargé la SPAQυE d’intervenir immédiatement et ce, pour le compte de qui il appartiendra.
Les premières opérations de terrain ont démarré le vendredi 2 septembre 2011 et se sont poursuivies jusqu’au mardi 4 septembre 2011. A l’heure actuelle, il ne subsiste plus aucune trace des déchets à l’extérieur des bâtiments.
Finalement, à l’issue de l’évacuation des déchets entreposés à l’extérieur, il s’avère que 1 750 T de déchets ont été évacués pour un coût de l’ordre de 250 000 euros.
La Région Wallonne a fait tout d’abord tierce opposition à l’ordonnance obtenue en référé par la Commune. Ensuite, l’exploitant a déjà été averti qu’il devrait rembourser les frais engendrés par l’intervention de la SPAQuE. L’exploitant est assuré tant en RC exploitation que contre l’incendie. De plus, il a constitué au profit de l’Office wallon des déchets une sûreté de 50 000 euros.