Les conclusions du groupe de travail quant à l'harmonisation des délais de tutelle en matière budgétaire
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 617 (2010-2011) 1
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Question écrite du 05/09/2011
- de BARZIN Anne
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Au niveau wallon on constate une différence dans les délais de tutelle en matière budgétaire.
Dans un objectif de simplification et de cohérence, j'avais interrogé Monsieur le Ministre, exemples à l’appui, en mars dernier sur la nécessité d’une harmonisation de la tutelle budgétaire en Région wallonne à l'égard de l'ensemble des pouvoirs locaux.
Il m’avait alors répondu qu’un groupe de travail s’était réuni courant 2010 à propos de la réforme de la tutelle sur les CPAS et que les travaux déjà réalisés étaient à l'examen au sein de son cabinet.
Il avait également annoncé que la question de l'harmonisation des délais de tutelle en matière budgétaire serait intégrée dans la réflexion menée par ce groupe de travail.
Quelles sont les conclusions de l’analyse faite par le cabinet de Monsieur le Ministre ?
La question de l'harmonisation des délais de tutelle en matière budgétaire a-t-elle fait partie de la réflexion de ce groupe de travail ? Si oui, qu’en est-il ressorti ?
Quelles sont ou seront les suites données à cette analyse ?
Réponse du 30/09/2011
- de FURLAN Paul
La possibilité d'harmonisation de la tutelle en Région wallonne à l'égard de l'ensemble des pouvoirs locaux est reprise dans le plan opérationnel de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.
En ce qui concerne les CPAS, il a été convenu de travailler en deux étapes. D'une part, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mal 1995 portant exécution de l'article 111, paragraphe 1er, de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 sera modifié afin que les actes obligatoirement transmissibles à la tutelle se calquent autant que possible sur les autres pouvoirs locaux. Le nombre d'actes obligatoirement transmissibles sera donc diminué en ce qui concerne les CPAS.
D'autre part, une réflexion de fond sera menée sur les autorités de tutelle (tutelle du collège, du conseil communal, du gouverneur, du collège provincial et de moi-même) et sur l'articulation entre commune et CPAS. La question d'une éventuelle harmonisation des délais de tutelle en matière budgétaire sera intégrée dans ce débat.
En ce qui concerne le timing, l'évaluation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment le mécanisme de la motion de méfiance collective, et la réforme des provinces sont examinés dans un premier temps, ainsi que la réforme des grades légaux. La réforme de la tutelle, et donc l'examen de la problématique soulevée par l'honorable membre, est prévue dans le courant de l'année 2012.
De manière générale, je fais remarquer à l'honorable membre que l'uniformisation de tous les délais de tutelle applicables à l'ensemble des pouvoirs locaux peut difficilement se concevoir, étant donné qu'ils concernent des actes et des circuits fondamentalement différents. L'objectif de la réforme visera donc une meilleure cohérence en ce qui concerne les actes et délais de tutelle.