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L'obturation envisagée du passage situé sous le bâtiment de la Justice de paix à Boussu

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 1108 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 06/09/2011
    • de DISABATO Emmanuel
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Il y a plusieurs mois, j’interpellais Monsieur le Ministre sur l’obturation envisagée du passage situé sous le bâtiment de la justice de paix, situé rue Neuve à Boussu et ce, dans le cadre du projet de rénovation.

    A ce propos, je lui avais fait part de certains doutes quant à la validité de l’octroi du permis délivré le 13 mars 2009 par le ministre du logement, des transports et du développement territorial.

    En effet selon l’avocat des riverains, l’assiette du passage est située selon le PCA en « zone à destination publique 2a/1f/2a », à savoir : en « zone mixte à destination publique indifférenciée et voie affectée aux piétons ».

    La fermeture envisagée de ce passage annule ainsi l’utilisation publique de cet espace. Il s’agirait dés lors d’une dérogation au PCA, laquelle dérogation nécessitait une consultation éventuelle de la CCATM ainsi que l’obligation de la tenue d’une enquête publique préalable, et ce, conformément à l’article 114 du CWATUPE, ce qui en l’espèce n’a pas eu lieu et rendrait le permis délivré, d’office illégal.

    A cette occasion, Monsieur le Ministre me répondait « qu’en ce qui concerne un éventuel écart par rapport au permis d’urbanisme conditionnel octroyé, il appartient aux agents compétents (cft. Article 156 du CWATUPE) de vérifier la conformité des travaux mis en œuvre et, le cas échéant, de constater l’infraction ».

    Il m’expliquait qu’il avait demandé au fonctionnaire délégué, M. Roussille, qu’il procède à une telle vérification.

    Je souhaiterais donc être informé de la suite qui a été réservée à cette demande.

    Monsieur le Ministre a-t-il reçu des informations complémentaires du fonctionnaire délégué ? Quelles sont-elles ?
  • Réponse du 29/09/2011
    • de HENRY Philippe

    En continuation à ma réponse du 15/07/10 à la précédente question écrite (n°700) relative au même objet, je tiens à informer qu’une visite a été effectuée sur place en date du 25/10/10, au cours de laquelle le contrôleur du service a pu constater que les travaux respectaient le permis d’urbanisme.

    L’arrêté ministériel accordant ledit permis sur recours n’a pas jugé le projet dérogatoire par rapport aux prescriptions du P.C.A.

    A présent, le permis délivré par mon prédécesseur est définitif.