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Les modalités et le financement de la prime à l'herbe en Wallonie

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 737 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 06/09/2011
    • de DUPRIEZ Patrick
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Sur la proposition de Monsieur le Ministre, le Gouvernement wallon a décidé de modifier les montants et les modalités d’attribution de la prime à l’herbe.

    Si la diminution à 0,6 UGB/ha du plancher permettant de bénéficier de la prime et l’extension aux parcelles de réserves naturelles sont positives, de même que l’élargissement aux ovins et caprins, je reste surpris que l’exigence de liaison au sol des exploitations ne soit pas renforcée dans les conditions d’octroi de la prime à l’herbe.

    Vu les objectifs de base de cette prime, il me semble anormal qu’elle ne contribue pas davantage à la solidarité vers les exploitations les plus fragiles et au renforcement des pratiques les plus extensives.

    Est-il normal que des exploitations largement hors sol, ne nourrissant leur cheptel à l’herbe, puissent bénéficier de cette prime majorée ?

    Par ailleurs, Monsieur le Ministre a renoncé à faire jouer la solidarité entre agriculteurs en refusant d’activer le prélèvement sur les DPU pour élargir la prime à l’herbe.

    Il apparaît pourtant clairement dans le bilan de santé de la PAC que les éleveurs sont aujourd’hui les plus fragilisés économiquement.

    L’augmentation de la prime à l’herbe va donc devoir se faire via des aides d’Etat dans le respect du plafond des « minimis » et sur budget exclusivement régional.

    Monsieur le Ministre peut-il nous informer de ce qu’il envisage comme glissement budgétaire pour assurer ce financement ? Celui-ci s’inscrit-il dans la durée ?

    Quelles en seront potentiellement les conséquences pour d’autres mesures comme les mesures agri-environnementales, les aides Natura 2000 ou encore l’indemnité pour régions défavorisées ?
  • Réponse du 23/09/2011
    • de LUTGEN Benoît

    Pour bénéficier de la prime à l’herbe, les exploitations hors-sol devront respecter l’ensemble des critères d’accessibilité à ce régime d’aide, y compris la condition de 50% de la superficie en prairies sur l’exploitation. Cette condition d’éligibilité me semble déjà solidement baliser les détournements auxquels vous faites allusion. Un éleveur hors-sol qui disposerait de terres, dont 50% de prairies, gagne à en utiliser les produits. Cela est positif en termes d’autonomie et de durabilité pour la Wallonie.

    Clairement, la prime à l’herbe a fait ses preuves, et il ne s’agit pas ici de la modifier, mais bien de la renforcer.

    Quant au financement via un prélèvement sur les DPU, comme vous l’indiquez, la Commission européenne autorise un prélèvement linéaire sur les aides du premier pilier et différentes options ont été examinées par mon administration et présentées aux parties. Cependant, ce prélèvement aurait dû être appliqué au niveau national, et la Flandre a fait le choix de ne pas activer le mécanisme de prélèvement sur le premier pilier.

    De plus, l’article 69 du Règlement 73/2009 exclut la possibilité d’exonérer de ce prélèvement les petites et moyennes exploitations qui ont des marges financières moins souples pour anticiper et assimiler les changements. Dans ces conditions, l’activation de ce mécanisme n’était pas opportune.

    La prime à l’herbe sera financée comme chaque année sur un budget exclusivement européen.

    Par ailleurs, comme annoncé, je compte mettre en place une nouvelle mesure de soutien au secteur de l’élevage qui sera financée, elle, sur budget régional dans le cadre du règlement « de minimis ».

    Il n’y aura aucune conséquence sur les autres régimes d’aides, que ce soit les MAE, Natura 2000 ou l’indemnité compensatoire à la région défavorisée.