Le taux de réalisation des mesures visant à répondre aux besoins d'accueil dans le secteur de la petite enfance
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 804 (2010-2011) 1
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Question écrite du 06/09/2011
- de MOUYARD Gilles
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le point b du premier chapitre de l’axe IV du Plan Marshall 2.vert intitulé « Développer l’emploi dans les services de l’accueil de l’enfance et d’aide aux personnes » vise à répondre aux besoins d’accueil dans le secteur de la petite enfance.
A cet effet, 6 objectifs ont été définis :
1. Augmenter la capacité d’accueil des 0-3 ans par la création d’emploi.
2. S’engager conjointement avec la Fédération Wallonie/Bruxelles :
- dans le cadre des programmations lancées par l'ONE dans une politique d’accueil des enfants de 0 à 3 ans ;
- dans le cadre d’un appel à projets visant des structures d’accueil qui prennent ou prendront en compte les enfants présentant un handicap.
3. Développer un accueil plus flexible en dehors des heures de bureau.
4. Développer des mesures de soutien à la recherche d'une place d'accueil. Evaluer le portail « Accueil de l’enfance » en vue de l’amélioration constante de l’information fournie aux usagers.
5. Développer conjointement avec la Fédération Wallonie/Bruxelles une politique d’accueil extra-scolaire des enfants de 3 à 12 ans.
6. Objectiver les besoins en places d’accueil en fonction des caractéristiques socio-économiques sous-régionales.
Serait-il possible de disposer de l’état d’avancement de ces objectifs et de leur taux de réalisation au 1er août 2011 ? L’évaluation du portail « Accueil de l’enfance » a-t-elle été effectuée ?
Réponse provisoire du 29/09/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La réponse nécessite des investigations qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir à l'honorable membre une réponse complète d’ici peu.
Réponse du 13/10/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La mesure 1 de l’axe 6 du Plan Marshall 2.vert vise, en son point b, la réponse aux besoins d’accueil dans le secteur de la petite enfance. Ci-dessous se trouvent les objectifs de cette mesure ainsi que leur état d’avancement :
1. Augmenter la capacité d’accueil des 0-3 ans par la création d’emploi :
A ce stade, les emplois créés dans le cadre du premier Plan Marshall ont été pérennisés, et certains postes PTP ont été transformés en APE, également pérennisés. S’ajoutent des emplois octroyés dans le 1er Plan Marshall mais non-occupés entre 2006 et 2009 car liés à la construction/rénovation de crèches, dont la mise en œuvre est conséquente. Ces emplois sont pourvus progressivement depuis 2010.
Au niveau des postes APE et PTP dans les services de l’accueil de l’enfance, au 30 juin 2011, on compte 845 APE (ETP) et 258 PTP (ETP) pérennisés, représentant respectivement 1.232 et 317 travailleurs. Parmi ces 845 APE, figurent les PTP pérennisés en APE.
En ce qui concerne la création de nouveaux emplois dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, une programmation sera lancée prochainement par l’Office de la Naissance et de l’Enfance. C’est sur la base de cette programmation que les APE et PTP du PM2V seront octroyés aux structures.
2. S’engager conjointement avec la Fédération Wallonie-Bruxelles :
Dans le cadre des programmations lancées par l’ONE dans une politique d’accueil des enfants de 0 à 3 ans, afin d’assurer la coordination entre les projets d’infrastructures et l’octroi d’emplois, un Comité de suivi de la collaboration entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles est en place et la prochaine réunion aura lieu le 28 octobre. Pour rappel, outre mon cabinet, ce Comité de suivi est composé de représentants du Ministre wallon de l’Emploi, de la DGO6, du FOREM et de l’ONE. La Cellule du Délégué spécial y est associée, conformément à une décision du Gouvernement, en réponse à la recommandation du Délégué spécial.
Dans le cadre d’un appel à projets visant des structures d’accueil qui prennent ou prendront en compte les enfants présentant un handicap, un protocole de collaboration a été signé entre l’ONE et l’AWIPH et, lors de la prochaine programmation, des projets spécifiques visant l’inclusion feront l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la sélection des projets.
3. Développer un accueil plus flexible en dehors des heures de bureau :
Cet aspect sera mis en place dans le cadre de la prochaine programmation de l’ONE. Pour ce faire, des réunions avec l’ONE se sont déjà tenues.
4. Développer des mesures de soutien à la recherche d’une place d’accueil. Evaluer le portail « accueil de l’enfance » :
Les emplois engagés dans le cadre du portail accueil de l’enfance ne faisant pas partie de mes attributions, puisque ce sont des emplois octroyés aux communes, il ne m’appartient pas de procéder à cette évaluation.
5. Développer conjointement avec la Fédération Wallonie/Bxl une politique d’accueil extra-scolaire des enfants de 3 à 12 ans :
Les politiques d’accueil des enfants durant leur temps libre continuent de se déployer. Les trois secteurs (accueil extrascolaire, écoles de devoirs et centres de vacances) sont accompagnés et subventionnés par l’ONE.
Le secteur de l’accueil extrascolaire est en développement constant et de nouvelles communes entrent encore à ce jour dans la logique du décret, qui vise la coordination des acteurs du secteur de l’accueil des enfants au niveau communal, avec comme perspective de répondre aux besoins des familles tout en offrant un accueil de qualité aux enfants.
En ce qui concerne le secteur des écoles de devoirs, une évaluation du décret est actuellement en cours. Conjointement avec ma collègue Ministre de la Jeunesse, Evelyne Huytebroeck, l’arrêté relatif à la formation des animateurs et des coordinateurs en école de devoirs a été finalisé. Il est entré en application le 1er septembre dernier.
En ce qui concerne les apports du plan Marshall, on peut relever que, parmi les 854 (ETP) évoqués ci-dessus, 254 relevaient de l’accueil temps libre.
A ce stade, il est encore trop tôt pour se prononcer sur de nouvelles disponibilités en termes d’emploi dans le cadre du PM2V mais je suis attentif aux demandes du secteur.
6. Objectiver les besoins en places d’accueil en fonction des caractéristiques socio-économiques sous-régionales :
La réflexion portant sur la mise en place d’une nouvelle programmation et, dès lors, l’objectivation des besoins en places d’accueil en fonction des caractéristiques socio-économiques sous-régionales est en cours. Des groupes de travail au sein de l’Office et en collaboration avec mon cabinet ont été mis en place à cet effet.
Néanmoins, dans le cadre de l’avancement de ce dossier, et afin de finaliser l’élaboration des critères objectifs afférant à la prochaine programmation, il est nécessaire de disposer des chiffres les plus précis possibles concernant la réalisation de la programmation 2008-2010.