Le projet d'arrêté ministériel réglementant les atterrissages et les décollages des hélicoptères en dehors des aérodromes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 901 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/09/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  A l’occasion de la séance du gouvernement du 28 mai dernier, il a été décidé par le gouvernement de charger Monsieur le Ministre de communiquer au Secrétaire d’Etat à la mobilité les remarques émises par les opérateurs implantés sur le site de l’aéroport de Liège Bierset et détaillées dans une note.
  
  Serait-il possible d’être informé des éléments contenus dans cette note ? La transmission au Secrétaire d’Etat a-t-elle bien été effectuée ? Quel en a été le retour ?

• Réponse du 12/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  Le projet d'arrêté ministériel, soumis au Gouvernement wallon pour avis en vertu de l'article 6, § 4, 3° et 4° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, a pour objectif de réglementer les atterrissages et décollages des hélicoptères en dehors des aérodromes.
  
  A la suite de la consultation des opérateurs concernés, le Gouvernement wallon a estimé que l'arrêté ministériel en projet aura un impact sur les activités des sociétés exploitant un service de transports par hélicoptère.
  
  Ainsi, des opérateurs implantés sur le site de l'aéroport de Liège, confrontés à cette problématique de manière concrète, ont fait part des remarques suivantes, relayées par Liege Airport :
  « ...
  Art.1er §1er 1°: une exception devrait être prévue pour les vols en travail aérien et/ou d'utilité publique, comme par exemple la surveillance des pipelines, l'inspection des lignes à haute tension, la surveillance, la coordination et la participation à des opérations de lutte contre les incendies;
  Art.1er §1er 6°: l'imposition de deux axes d'approche à 90° minimum ne devrait pas être retenue étant entendu que la caractéristique d'un atterrissage en campagne est de ne pas offrir le confort d'un aérodrome ou d'une hélistation ;
  Art.1er §1er t: un atterrissage en campagne peut se faire suivant une approche grand angle (supérieur à 12,5°) sans pour autant compromettre la sécurité de l'appareil et des biens au sol;
  Art.2 3°: le fondement de cette disposition est surprenant, car il met à néant l'intérêt que représente l'hélicoptère. A titre d'exemple, un hôtel disposant d'un terrain conforme à cet arrêté ne pourrait donc pas accueillir pour la nuit un client qui y vient avec son hélicoptère.
  Par ailleurs, ce projet d'arrêté ne prend pas en compte les exigences du travail aérien, les opérations des compagnies commerciales ainsi que tout un volet de la formation des pilotes et des pilotes professionnels (atterrissage en campagne sous grand angle, hors effet de sol, avec un seul axe, etc ... ).
  Enfin, ce projet ne tient pas compte des hélicoptères bimoteurs. ».
  
  
  Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement wallon a décidé, en sa séance du 26 mai 2011, de transmettre les remarques de ces opérateurs, actifs à l'aéroport de Liège, au Secrétaire d'Etat à la Mobilité. L'envoi a été effectué par le Ministre-Président en date du 31 mai 2011.