Le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International
Session : 2010-2011
Année : 2011
N° : 212 (2010-2011) 1
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Question écrite du 09/09/2011
de JAMAR Hervé
à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire où en est le projet d’arrêté relatif au statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International ?
Ce dossier a déjà fait l’objet de plusieurs reports. Pour quelles raisons ?
Réponse du 23/09/2011
de DEMOTTE Rudy
En sa séance du 14 juillet 2011, le gouvernement a adopté en quatrième lecture le projet d'arrêté relatif au statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International.
Compte tenu des modifications apportées au texte qui avait été approuvé le 14 mai 2009 en troisième lecture, le gouvernement a décidé de solliciter l'avis de la section législation du Conseil d'Etat.
Cet avis est attendu pour le 10 octobre prochain au plus tard.
Il sera ensuite soumis au gouvernement pour approbation définitive.
Ce dossier a fait l'objet de plusieurs discussions au niveau du gouvernement pour permettre à ce dernier d'appréhender et d'avaliser les nouvelles modifications techniques apportées au projet d'arrêté, dont le travail avait été entamé sous la législature précédente.