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Le principe de "flexicurité"

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 904 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 09/09/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Le 27 juin 2007 la Commission européenne déposait une communication visant à généraliser le principe de flexicurité en Europe. Ce principe se base sur une meilleure coordination au niveau de l’emploi de la flexibilité et de la sécurité.

    Le Conseil de l’Europe a emboîté le pas le 23 novembre de la même année en invitant la Commission a sensibiliser les Etats membres à adhérer aux principes de la flexicurité.

    Ce sujet a d’ailleurs été l’objet d’une conférence dans le cadre de la présidence belge de l’Union au mois de novembre 2010.

    La Wallonie a-t-elle commencé à intégrer les principes de flexicurité pour les compétences qu’elle exerce en matière d’emploi ? Quelles en sont les grandes lignes ? Quels sont les projets à venir dans ce domaine ?
  • Réponse du 12/10/2011
    • de ANTOINE André

    On ne peut parler de principe de « flexicurité », sans évoquer à la fois les notions de « flexibilité » et de « sécurité ».

    Ainsi, la « flexicurité » peut être définie comme « une stratégie intégrée visant à améliorer simultanément la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. La flexibilité, d'une part, c'est réussir les changements (les « transitions ») dans la vie: entre le système éducatif et le monde du travail, entre les emplois, entre le chômage ou l'inactivité et le travail, entre le travail et la retraite. [ ... ]. Il s'agit de faciliter la progression des travailleurs vers de meilleurs emplois, de favoriser la « mobilité ascensionnelle » et le développement optimal des talents. [ ... ] Cela inclut aussi des possibilités de formation pour tous les travailleurs (en particulier les travailleurs peu qualifiés et plus âgés). » (1)

    Par ailleurs, le Comité européen de l'Emploi (EMCO) a défini les principes opérationnels qui doivent sous-tendre une telle approche. Il s'agit de la transparence du marché de l'emploi, de la capacité donnée à tous de se former, d'une organisation du travail flexible, des droits sociaux sécurisants et adéquats, des services d'intermédiation et de guidance accessibles et de l'évolution des travailleurs vers des emplois décents et de qualité.

    L'EMCO accorde également une attention particulière aux jeunes qui entrent sur le marché de l'emploi. Ainsi, les jeunes constituent un groupe qui mérite la meilleure attention des politiques sociales, d'emploi, d'éducation et de formation, dès lors que l'expérience rencontrée par les jeunes au début de leur présence sur le marché de l'emploi a une grande influence sur le reste de leur parcours.

    Le principe de « flexicurité» repose donc sur plusieurs piliers, qui nécessitent l'intervention et l'action de diverses forces et acteurs du marché, tant au niveau régional que fédéral.

    Au niveau régional, le Forem y joue un rôle, au travers de son action d'intermédiation au sens large. Celle-ci s'appuie sur l'analyse du marché de l'emploi. Le Forem agit ici sur la transparence du marché de l'emploi et sur la connaissance du marché de l'emploi - notamment grâce à son action sur les pénuries - et la gestion des compétences qui vise à favoriser l'adéquation entre les compétences attendues et les compétences portées par les demandeurs d'emploi, et ce, par le biais de l'orientation et de la formation.

    Sur ce point, l'activité de Conseil en recrutement du Forem, qui met en visibilité quelque 200.000 offres d'emploi, contribue activement à rendre le marché de l'emploi moins opaque et plus ouvert.

    Le Plan Formation Insertion peut aussi être considéré comme un outil de « flexicurité », dans le sens où il permet un amortissement dans l'adéquation des compétences individuelles avec les emplois proposés par les entreprises favorisant ici la mobilité des travailleurs.

    En particulier, l'accompagnement individualisé a pour objectif de soutenir durablement les demandeurs d'emploi dans la gestion de leur parcours professionnel. Il vise à mettre et à maintenir les demandeurs d'emploi en capacité de répondre aux besoins - en constante évolution - du marché du travail. Cet accompagnement repose sur de nombreux axes d'actions visant le rapprochement des demandeurs d'emploi du marché du travail. La formation en constitue un axe essentiel.

    Les jeunes font, par ailleurs, l'objet d'une attention particulière afin de favoriser une première transition cruciale: la transition de l'école vers l'emploi. A cette fin, le Forem a mis en place un processus d'accompagnement des jeunes au sortir de l'école à la fois précoce (convocation à un entretien de bilan endéans 6 semaines, à dater de leur inscription pour les jeunes les moins qualifiés) et intensif.

    En ce qui concerne la formation, la sécurisation du parcours professionnel doit s'appuyer sur des dispositifs reconnaissant formellement les compétences acquises, mais aussi sur un statut social et financier permettant l'alternance entre périodes d'emploi et de formation.

    En termes de dispositifs de reconnaissance de compétences, le Forem a ainsi développé des outils d'identification des compétences (reconnaissance des compétences acquises en formation - brevets professionnels et agréments professionnels) et de validation des compétences via le Consortium de validation des compétences.

    Mais les champs d'action de la « flexicurité » se trouvent également dans des matières qui sont traitées au niveau fédéral puisqu'il s'agit des lois sur le travail et de la concertation sociale. La Région wallonne (et la Communauté française) ne peut, dès lors, légiférer en ces matières.

    En effet, le concept de « flexicurité » implique que le travailleur perçoive un revenu, qu'il occupe un emploi ou qu'il développe ses compétences. Le statut social et financier est donc davantage du ressort des compétences fédérales: simplification des préavis, activation de l'allocation de chômage, ....

    C'est d'ailleurs en vue d'amortir les effets de la dernière crise économique que furent mises en place, en Belgique, des politiques de « flexicurité» (comme les nouvelles mesures de chômage temporaire, le crédit temps de crise, les possibilités de se former durant les périodes de chômage économique ... ).

    Le vrai problème de la « flexicurité» est bien de garantir un revenu convenable à la personne: non seulement entre le système éducatif et le monde du travail, entre les emplois, entre le chômage ou l'inactivité et le travail, entre le travail et la retraite, mais aussi pour celui qui s'engage dans une formation, a fortiori si celle-ci est de longue durée.

    Pour illustrer ce dernier propos, prenons le cas d'une formation de longue durée: celle d'électromécanicien. Cette formation exige des pré-requis importants que les candidats n'ont pas, étant donné l'abandon croissant de cette filière dans l'Enseignement de plein exercice. Les candidats, issus pour la plupart de l'enseignement secondaire supérieur, doivent donc suivre un parcours de formation préparatoire avant de passer aux techniques de pointe, ce qui peut les amener à des durées de formation supérieures à un an, un an pendant lequel ils perçoivent une indemnité horaire d'un euro en sus de leur allocation de chômage, ce qui reste faible pour les jeunes en stage d'attente ou qui n'ont pas exercé d'activité professionnelle préalable.

    Hormis la dispense de pointage et le maintien des allocations en cas de formation ou de reprise d'études, il n'existe donc rien d'autre qui ne soit actuellement prévu au niveau fédéral. Par contre, la Région wallonne octroie une indemnité d'un euro par heure de formation, rembourse partiellement les frais de déplacement et intervient dans les frais de garde des enfants, en plus bien sûr de la gratuité de la formation.



    (1) Communication de la Commission européenne du 27 Juin 2007