Les bâtiments scolaires provisoires

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1119 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/09/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de la rentrée scolaire de septembre 2011, certains reportages de la presse audiovisuelle ont mis en lumière la problématique des bâtiments scolaires provisoires (type containers). Certains de ces modules sont manifestement implantés depuis de nombreuses années.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si de telles implantations doivent être couvertes par un permis d'urbanisme ?
  
  Dans la positive, peut-il préciser si ses services ont été saisis de telles demandes ? Quels sont l'ampleur et le nombre de ces demandes ?

• Réponse du 04/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L’implantation de bâtiments scolaires provisoires est soumise à permis d’urbanisme. En vertu de l’article 87, alinéa 1er, 2e ces permis sont délivrés pour des durées limitées et sont assortis d’une condition de remise en état des lieux.
  
  Il n’est pas possible de recenser le nombre exact de permis délivrés sur cette base car le système de recherche WORKFLOW ne permet pas de tenir compte de cette spécificité. Cependant, il est possible d’affirmer que les demandes sont peu nombreuses (de l’ordre de 15-20 dossiers par an).