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"Le budget "pensions" des communes va exploser"

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 624 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 12/09/2011
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville


    « Le budget « pensions » des communes va exploser », ainsi titrait l'Echo dans son édition du 24 août 2011.

    Il est exprimé que la sauvegarde du système des pensions des agents locaux va coûter près de 400 millions de plus aux communes à l'horizon 2016.

    Selon un mandataire bruxellois, échevin à Schaerbeek, le projet du Gouvernement fédéral obligera les communes à faire des économies dans les zones de police.

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer ou non ces informations alarmistes ?

    A-t-on pu chiffrer l'impact de la réforme envisagée pour l'ensemble des communes wallonnes ?

    S'il faut ajouter cette charge supplémentaire sur le dos des communes avec les surcoûts des mesures décidées par le Gouvernement fédéral en matière de zones de secours et s'il faut ajouter au marasme ambiant la débandade financière du Holding communal, doit-on en conclure que d'ici 4 ou 5 ans, les bourgmestres des communes wallonnes ne seront plus des mandataires politiques, mais des curateurs comme le sont les curateurs des faillites ?

    Quelles sont les mesures décidées par le Gouvernement wallon pour éviter une telle issue ?
  • Réponse du 16/11/2011
    • de FURLAN Paul

    Le 20 juillet 2011, confronté à un déficit croissant du régime des pensions du personnel statutaire des pouvoirs locaux, le conseil des ministres a adopté en première lecture un avant-projet de loi portant réforme de son financement.

    Cette réforme se veut ambitieuse puisqu’elle a comme objectif d’assurer structurellement la viabilité et la pérennisation des régimes de pensions des agents statutaires des administrations provinciales et locales.

    Pour atteindre cet objectif, le Ministre fédéral des Pensions propose de fusionner les 5 pools existants au sein d’un seul pool baptisé le « fonds solidarisé de pension de l’ONSSAPL ».

    Le financement de ce fonds se fera au travers d’un nouveau mécanisme de financement qui repose sur les principes de solidarité et de responsabilité.

    Le principe de solidarité veut que toutes les administrations locales et provinciales affiliées au fonds s’acquittent d’une cotisation de solidarité qui sera calculée au départ d’un taux de cotisation unique appliqué à la masse salariale du personnel nommé affilié.

    Afin de permettre aux collectivités locales de s’adapter financièrement à la hausse nécessaire du taux de cotisation, le Ministre des Pensions propose une augmentation progressive des taux de cotisation des actuels pools. Ainsi le taux de cotisation du pool 1 passera de 34% en 2012 à 41,5% en 2016, celui des pools 2,3 et 4 passera de 41% à 41,5% et celui du pool 5 augmentera de 31% à 41,5%.

    Le principe de responsabilité vise quant à lui à couvrir les dépenses de pensions qui ne sont pas couvertes par les cotisations de solidarité. Seules les collectivités locales qui supportent une cotisation de solidarité inférieure à la charge réelle de pension qu’elles supportent devront s’acquitter de cette cotisation de responsabilité.

    Cette dernière sera calculée en appliquant un coefficient de responsabilisation unique à toutes les collectivités locales concernées qui sera appliqué sur la différence entre d’une part la charge de pension de la collectivité locale et d’autre part sa cotisation de solidarité.

    Autrement dit, moins une collectivité locale participera au financement de sa charges de pension en menant une politique active de nomination de son personnel, plus élevée sera la cotisation de responsabilité dont elle devra s’acquitter.

    La cotisation totale à charge d’une collectivité locale dans le cadre du financement du régime des pensions correspondra à la somme de la cotisation de solidarité et celle de responsabilité.

    Il ne faut pas perdre à l’esprit que les collectivités locales doivent depuis toujours participer au financement des pensions de leur personnel nommé.

    Compte tenu de la situation de déficit du régime des pensions des collectivités locales due au vieillissement de la population et à une diminution du nombre d’agents nommés en activité par rapport au nombre d’agents statutaires partis à la retraite, une réforme du financement du régime des pensions s’imposait sans quoi le taux de cotisation appliqué aux 5 pools existants aurait été bien supérieur au taux de cotisation de 41,5% prévu à l’horizon 2016.

    La réforme en cours au fédéral ne génère donc pas à proprement parler de nouvelles dépenses pour les communes. Au contraire elle a le mérite de vouloir régler le financement des régimes des pensions. C’est-à-dire qu’elle s’attaque au volet « recette » du problème des pensions des agents nommés des agents des administrations provinciales et locales.

    En ce qui concerne plus particulièrement les pensions du personnel des zones de police, je rappelle que lors de la réforme des polices en 2001, le personnel actif a été transféré au pool 5 qui venait d’être créé pour supporter la charge des nouvelles pensions prenant cours à partir du 1er avril 2001. Par contre, la charge des pensions en cours des anciens policiers communaux a été laissée aux régimes de pensions communaux.

    Autrement dit, les communes ont été amenées à verser des cotisations dans le pool 5 en vue du paiement de futures pensions qui prenaient cours à partir du 1er avril 2001 et en même temps elles ont dû financièrement supporter la charge des pensions existantes avant le 1er avril 2001.

    En d’autres termes, on s’est retrouvé avec un système où les cotisations versées par les zones de police (et donc les communes) ne servaient pas à financer les pensions existantes.

    Cette distorsion entre le prélèvement des cotisations sur le personnel actif des zones de police et le paiement des pensions en cours a d’une part créé un déséquilibre que les communes ont dû financièrement supporter et d’autre part généré au sein du pool 5 un boni financier qui n’était pas utilisé puisqu’il devait servir à prendre en charge les futures pensions du personnel des zones de police.

    En çà, la réforme des polices de 2001 a généré des effets négatifs sur les régimes de pensions locaux.

    La réforme proposée par le Ministre fédéral des Pensions vise à corriger ce problème en fusionnant les 5 pools existants.