L'évaluation des mesures prises en 2009 quant à la révision des droits de succession pour les héritiers d'actifs financiers
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 911 (2010-2011) 1
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Question écrite du 13/09/2011
- de BARZIN Anne
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
L’article 19 du code des droits de succession oblige les héritiers à déclarer tous les actifs à leur valeur vénale au jour du décès et non à la date de possession effective par les héritiers de ces avoirs successoraux.
Avec la crise financière de 2008, de nombreux héritiers ont vu le cours de leurs actifs financiers cotés en bourse s’effondrer. La chute de ces cours fut telle que certaines de ces personnes se sont retrouvées dans une situation difficile où le montant des droits de succession était plus important que l’actif réel issu de la succession.
Face à ce constat, le Député Serge Kubla avait déposé en novembre 2008, au Parlement wallon, une proposition de décret visant à établir, dans ce type de cas, une plus juste perception. La proposition prévoyait ainsi que les héritiers puissent déclarer les biens dépendant d’une succession à la valeur réelle obtenue à l’occasion d’une vente normale intervenue dans le délai légal de paiement des droits de succession.
Cette proposition de décret a été reprise dans son esprit par le gouvernement et intégrée, sous forme d’amendement, au décret-programme en matière de fiscalité wallonne adopté le 18 décembre 2008 par le parlement.
L’article 15 dudit décret a permis ainsi à toutes les successions ouvertes entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009 de déclarer les actifs financiers d’après leur valeur à une date ultérieure du décès qui peut aller jusqu’au dernier jour du quatrième mois qui suit le décès à condition que ce choix soit indiqué dans leur déclaration.
Cette mesure a été présentée par le gouvernement comme étant une mesure anti-crise. Elle n’est dès lors actuellement plus appliquée.
Le point c de cet article prévoyait que le Gouvernement wallon procède avant le 31 décembre 2009 à une évaluation.
Cette évaluation a-t-elle été réalisée ? Si oui, qu’en ressort-il ? Quel a été l’impact de cette mesure sur les actifs financiers ? Combien a-t-elle coûté à la région ? Combien de successions ont-elles pu bénéficier de cette disposition ?
Si cette évaluation n’a pas eu lieu, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que la fragilité actuelle des marchés impose une telle analyse ?
Que pense Monsieur le Ministre d’une pérennisation de cette disposition ?
Réponse du 12/10/2011
- de ANTOINE André
La crise financière de 2008 a effectivement eu des conséquences parfois substantielles pour les héritiers lorsque la succession comprenait des titres de valeurs mobilières cotés en bourses étant donné la chute vertigineuse qu'ont connue la plupart des places financières durant cette période.
Le Gouvernement wallon a souhaité tenir compte de cette situation particulièrement exceptionnelle dans son «décret programme en matière de fiscalité wallonne» du 18 décembre 2008.
L'article 15 de ce décret procurait ainsi davantage d'alternatives aux héritiers d'une personne décédée entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009 pour la valorisation des effets publics et des instruments financiers qui devaient être repris dans l'actif successoral.
Il est à noter que les autres régions ont pris des mesures similaires.
Il est exact que l'article 15 du décret précité prévoyait qu'une évaluation de cette mesure serait réalisée avant le 31 décembre 2009 afin d'envisager sa reconduction éventuelle voire même sa pérennisation.
L'honorable membre n'ignore pas que la perception des droits de succession est toujours une compétence de l'Etat Fédéral et du Ministre des Finances en particulier.
Concernant l'évaluation de la mesure, la Cellule fiscale de la Région wallonne a donc demandé auprès du SPF Finances, dès l'adoption du « décret programme en matière de fiscalité wallonne» du 18 décembre 2008, de pouvoir disposer de statistiques permettant une évaluation de cette mesure.
A l'heure actuelle, le département du SPF Finances n'a pas encore été en mesure de nous transmettre de telles informations.
Suite à un contact pris par mes services avec le département fédéral des Finances, il semblerait d'ailleurs que rien n'a été mis en place par l'administration fiscale fédérale qui nous permettrait de disposer de ces données.
S'il se confirme que les données permettant une évaluation de la mesure n'ont pas été enregistrées au SPF Finances, nous ne serons pas en mesure de présenter une évaluation suffisamment pertinente de cette disposition « de crise ».
Il faudrait en effet rouvrir chaque dossier « succession» individuellement afin de déterminer quels ont été les choix des héritiers pour la valorisation des effets publics et des instruments financiers et les comparer avec ce qui était autorisé par l'ancien article 21 du code des Droits de successions.
Il s'agit là d'un travail considérable qu'il ne me semble pas opportun d'entreprendre en regard du principe de la bonne gestion des deniers publics.
Concernant une éventuelle pérennisation de cette disposition de crise, nous sommes d'avis qu'elle ne doit pas être envisagée à l'heure actuelle.
En effet, la situation difficile que connaissent actuellement les marchés financiers n'est pas comparable à celle, désastreuse, de 2008.
Ainsi, la crise de 2008 avait un caractère davantage imprévisible et d'une ampleur bien plus considérable que la forte volatilité que connaissent les marchés ces dernières semaines.
J'en prendrai comme exemple que, durant la crise de 2008, certains titres considérés à cette période comme des valeurs « bon père de famille» ont perdu plus de 90% de leur valeur sur une très courte période. De telles pertes ne sont pas constatées à l'heure actuelle.
Ensuite, il faut bien observer que c'est l'ensemble des valeurs mobilières cotées en bourse qui ont été impactées en 2008 alors que la chute actuelle des cours boursiers se focalise davantage sur les valeurs du secteur financier.
Enfin, si on suit attentivement la littérature financière, on ne peut nier que les analystes financiers ont conseillé ces derniers temps une grande prudence à propos des investissements en bourse. Ceci contraste fortement avec l'euphorie générale qui prévalait dans ce milieu avant la crise dite des subprimes de 2008.
En conclusion, même si nous n'excluons pas qu'une disposition similaire à celle adoptée dans le « décret programme en matière de fiscalité wallonne» du 18 décembre 2008 soit reconduite dans des situations exceptionnelles et impromptues, nous n'envisageons pas de rendre pérenne une telle mesure dans les circonstances actuelles, mesure qui serait, par ailleurs, préjudiciable à notre situation budgétaire.