Le nouveau cadre de référence éolien
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1134 (2010-2011) 1
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Question écrite du 15/09/2011
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Lors de sa réunion de rentrée, le Gouvernement wallon a annoncé avoir trouvé en son sein un consensus pour l'adoption d'un nouveau cadre de référence éolien.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information diffusée par la presse ?
En l'absence de réunion du Parlement wallon pour débattre de ce projet de décret et des arrêtés d'application, Monsieur le Ministre peut-il exposer ce qu'est exactement la décision prise par le gouvernement ?
Quel est le timing retenu et quand ce nouveau cadre sera-t-il d'application ?
Quelles sont les concertations envisagées et quelles sont les différentes instances appelées à donner un avis à ce propos ?
Le projet de décret a-t-il déjà été adopté et a-t-il été soumis au Conseil d'Etat ?
Est-il prévu de respecter scrupuleusement l'autonomie communale en l'espèce ?
Les citoyens pouvant être concernés, les pouvoirs locaux disposeront-ils de l'intégralité des informations dont ils ont besoin et dans quel délai ?
Les informations les plus contradictoires circulant à propos de la décision du Gouvernement wallon, il me paraît important de permettre à Monsieur le Ministre dans la réponse qu'il pourra adresser à la présente question écrite de pouvoir définir ce qu'il peut en être exactement.
Réponse du 04/10/2011
- de HENRY Philippe
Effectivement, ce 25 août dernier, le Gouvernement wallon s'est donc accordé sur le développement d’une politique éolienne ambitieuse et volontariste.
Comme je l’évoquais lors des débats que nous avons eus dernièrement, le point de départ de notre réflexion et des choix engageants du Gouvernement, est la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% d’ici 2050 ! Cet objectif d’ampleur nécessite forcément des actions d’envergure notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Par ailleurs, l’éolien reste, aujourd’hui, l’une des énergies vertes les plus mûres technologiquement, et pour laquelle notre Région présente un potentiel important.
Le gouvernement s'est donc fixé un objectif ambitieux de production d'énergie éolienne de 4.500 gigawatts/heure d'ici 2020, ainsi que plusieurs balises cadrant le travail à venir à court, moyen et long termes.
La politique éolienne se concrétisera par des actions conduites :
- à très court terme : le cadre de référence actualisée ;
- à court terme : la cartographie positive ;
- à moyen terme : le décret éolien.
À très court terme, donc c'est-à-dire cet automne :
Le cadre de référence éolien est en cours d’actualisation sur la base de ces orientations prises par le gouvernement. Il sera la référence pour les décisions à prendre d’ici l’adoption du décret.
Un groupe de travail inter-cabinets est constitué pour en actualiser les critères. Ils seront en phase avec une trajectoire annuelle permettant d’atteindre la cible de productible éolien à l’horizon 2020, tout en garantissant un cadre de vie de qualité et le respect des dispositions de la charte de Florence.
Les aspects relatifs à la santé seront ainsi pris en compte. De même que le paysage.
Ensuite, cet hiver :
L'élaboration d'un projet de carte positive de référence traduira le CDR actualisé et sera donc également en phase avec une trajectoire annuelle permettant d’atteindre la cible de productible éolien à l’horizon 2020, tout en garantissant un cadre de vie de qualité et le respect des dispositions de la Convention de Florence. Elle délimitera des lots, c'est-à-dire des portions de territoire, auxquels sera associé un productible minimal à développer de manière à atteindre l’objectif de 4.500 GWh en 2020. Il s’agit donc bien d’une nouvelle carte.
Le projet de carte sera adopté en première lecture par le Gouvernement dans les meilleurs délais et sera soumis ensuite, pour avis, aux Communes. Cette carte permettra aux développeurs éoliens et aux bureaux d’étude de disposer d’une référence scientifique solide.
À moyen terme, en 2012 :
Le gouvernement viendra présenter le nouveau décret dans le courant de l’année 2012 et je tiendrai l'honorable membre informés régulièrement de l’avancement du dossier dans le cadre des travaux de cette commission.
Le cadre décrétal organisera un mécanisme combinant la reconnaissance de l’intérêt public de l’implantation d’éoliennes et des appels à projets. Ce mécanisme devra permettre de sélectionner les sites dans une cohérence régionale, d’optimaliser l’exploitation du gisement éolien des projets tout en tenant compte de l’ensemble des critères environnementaux et socio-économiques et de régler, le cas échéant, d’éventuels problèmes d’accès au foncier.
Ce cadre décrétal comprendra donc les éléments suivants :
- la reconnaissance de l’utilité publique de la production d’électricité éolienne ;
- l’habilitation au gouvernement de préciser l’objectif éolien et une trajectoire annuelle pour une période de 8 ans et pour la première fois à l’horizon 2020 selon le mécanisme décrit ci-dessus ;
- la carte positive de référence associée à un productible minimal par lot ;
- les modalités d’attribution des lots ;
- les modalités de la participation citoyenne et des pouvoirs locaux ;
- la question des indemnités compensatoires pour les propriétaires et/ou locataires des immeubles bénéficiant de l’implantation d’éoliennes en fixant les modalités de calcul d’un montant dans une fourchette de référence, avec le cas échéant un effet rétroactif.
C’est ce dernier élément qui permettra de gérer la problématique liée à la spéculation foncière.
Au niveau de la question des modes de participation, je pense que la participation citoyenne et/ou publique est primordiale dans ce type de projet.
C’est pourquoi, la note du gouvernement vise clairement cet aspect. Ainsi, il est prévu que, dans le futur décret, les modalités de participation examinées sont les suivantes :
- la consultation des pouvoirs locaux ;
- le retour financier direct ou indirect vers les communes ;
- la mise en place de mécanisme de solidarité entre communes ;
- la participation (locale, supra-locale ou régionale) ;
- l’obligation d’ouverture aux coopératives citoyennes et aux communes.