La fixation des fermages par le Gouvernement wallon

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 765 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 20/09/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Ma question porte sur le calcul des fermages en Région wallonne.
  
  Sur base de l’article 2 paragraphe 4 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l’article 13 de l’arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions de fermage, Monsieur le Ministre a pris en arrêté fixant les fermages pour la période 2008-2010.
  
  Qu’en est-il pour les années 2011 et suivantes ? Sur quelles bases les fermages doivent-ils être calculés ?

• Réponse du 13/10/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Les coefficients à utiliser pour calculer le fermage des terres et bâtiments agricoles sont fixés par les Commissions des fermages.
  
  De nouveaux coefficients doivent être fixés pour la période comprenant les exercices 2011 à 2013.
  
  Le travail est toujours en cours au niveau des commissions.
  
  Dans l’attente, il est conseillé aux propriétaires d’appliquer les fermages du triennat 2008-2010 à titre de provision.