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Les conditions relatives à la prime à l'herbe aux autres régimes d'aides

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 766 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 20/09/2011
    • de DUPRIEZ Patrick
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Dans le cadre des modifications du régime de prime à l'herbe décidée par le gouvernement, j'ai eu l'occasion de souligner l'importance de l'intégration des "code 613" et surtout, de l'abaissement au seuil de 0,6 UGB/ha (unité de gros bétail/hectare).

    Dans les autres régimes liés aux charges en bétail de 0,6 UGB minimum (soit l'aide au bio, la MAE (Mesure agro environnementale) "faible charge" et l'indemnité compensatoire région défavorisée ou ICRD), les UGB comptabilisées sont les bovins, les ovins caprins cervidés et les équins ...

    Pour assurer une meilleure cohérence et donc une meilleure lisibilité des aides agricoles et pour éviter que des éleveurs soient éligibles à ces régimes et pas à la prime à l'herbe, il conviendrait de s'aligner sur la même base.

    Cela ne représenterait que quelques dizaines d'éleveurs et donc une enveloppe négligeable de quelques milliers d'euros à peine mais il serait dommage d'exclure des éleveurs qui se sont diversifiés et élèvent quelques chevaux (lait de jument, ... ) ou cervidés, ou encore qui atteignent 0,6 UGB par ha avec 0,5 UGB de bovins ou ovins et 0,1 UGB par ha de chevaux (peut-être des chevaux de trait, race locale à encourager .... ) ...

    Cette préoccupation a-t-elle été prise en compte dans les réflexions de Monsieur le Ministre ?
    Envisage-t-il de procéder à cette « harmonisation » des régimes d'aides liés aux charges en bétail ?
  • Réponse du 13/10/2011
    • de LUTGEN Benoît

    Dans le cadre de la révision décidée par le Gouvernement wallon du régime de la prime à l’herbe pour les années 2012 et 2013, j’ai prévu un abaissement de la charge en bétail minimale de 1 à 0,6 UGB/ha. Ce changement est notamment motivé par un souci de cohérence avec d’autres mesures telles que l’indemnité compensatoire en régions défavorisées, la mesure agro-environnementale « Maintien de faibles charges en bétail » et l’aide à l’agriculture biologique.

    En outre, dès 2012, les ovins et caprins seront pris en compte pour le calcul de la charge en bétail en plus des bovins. Néanmoins, le Règlement européen ne permet pas de tenir compte d’autres espèces animales (telles qu’équidés ou cervidés) car le soutien spécifique octroyé a pour objet de « compenser des désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs des secteurs du lait, de la viande bovine, de la viande ovine et caprine, et du riz » (Article 68.1. b) du Règlement (CE) n° 73/2009).

    Enfin, je rappelle que le régime que j’ai prévu pour 2012 ouvre la prime à l’herbe aux prairies temporaires et aux prairies « code 613 ».