La méthodologie de définition des sites éoliens dans le contexte du nouveau cadre de référence éolien

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 33 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/09/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Nonobstant le fait que la cartographie Feltz est un document essentiel servant d'appui à l'appréciation de l'acceptabilité des centrales éoliennes, et que les rapports de synthèse sur recours analysent invariablement - comme il se doit - la compatibilité de la demande de permis avec cette cartographie, force est de constater que Monsieur le Ministre octroie fréquemment des permis en dérogation flagrante avec les résultats de ces analyses.
  
  C'est ainsi que dans le projet éolien IDETA sur Ath-Silly, Monsieur le Ministre a accordé le permis à l'encontre de la décision en première instance de sa propre administration, alors que le rapport de synthèse sur recours faisait remarquer que le demandeur projetait d'implanter des éoliennes, soit en zone de haute sensibilité d'un point de vue acoustique et de confort visuel par rapport aux zones d'habitat, soit dans une zone d'exclusion par la présence d'espaces verts.
  
  Il en va de même pour le dernier projet sur Tinlot où la totalité du site est inscrit dans une zone de haute sensibilité paysagère.
  
  Que dire du projet sur la Plaine de Boneffe où Monsieur le Ministre vient d'accorder un permis sur recours pour un emplacement devant figurer bientôt sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco (le grand paysage patrimonial historique de l'ensemble de la voie romaine) et à proximité immédiate voire centrale du projet éolien, du lieu d'un événement militaire à haute portée historique pour la formation de l'Europe et de la Belgique, puisqu'il s'agit du champ de Bataille dit de Ramillies, qui, voici trois siècles (1706), vit opposer les troupes françaises (Louis XIV) du Maréchal de Villeroy à celles, austro-anglaises du Duc de Marlborough (illustre ancêtre de feu Winston Churchill) pour s'approprier les Etats espagnols des Pays-Bas, dont nous faisions partie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer :
  - la méthodologie générale d'aide à la décision retenue pour la définition des sites éoliens du nouveau cadre de référence;
  - l'ensemble des critères, leur importance relative et la base d'évaluation des sites potentiels sur chacun des critères;
  - la référence éventuelle de chacun des critères vers ceux de la cartographie Feltz ;
  - le modèle d'agrégation des préférences (ensemble des sites retenus, classement pré-ordinal) ?

• Réponse du 14/11/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Tout d’abord, je tiens à préciser que la dénomination exacte de la carte « Feltz » est : « Cartographie du champ de contraintes paysagères et environnementales comme base de détermination des zones d’exclusion à la transcription au plan de secteur de la politique des éoliennes à l’échelle de l’ensemble du territoire wallon ». Cette cartographie ne vise que les contraintes territoriales et environnementales et est considérée comme une carte « négative » en ce qu’elle n’identifie pas les zones propices en tenant compte par exemple du potentiel venteux, ni de la proximité et de la capacité du réseau.
  
  Ce document, sans valeur juridique, est un outil d’information à l’instar d’autres informations figurant dans chaque dossier de demande de permis.
  
  Comme je l’évoquais lors des débats que nous avons eus dernièrement, le gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux de production d'énergie éolienne de 4.500 gigawatts/heure d'ici 2020, ainsi que plusieurs balises cadrant le travail à venir à court, moyen et long termes.
  
  La politique éolienne se concrétisera par des actions conduites :
  - à très court terme : le cadre de référence actualisée ;
  - à court terme : la cartographie positive ;
  - à moyen terme : le décret éolien.
  
  Pour ce qui est de la méthodologie de la cartographie, le travail est en cours.
  
  L'élaboration d'un projet de carte positive de référence traduira le CDR actualisé et sera donc également en phase avec une trajectoire annuelle permettant d’atteindre la cible de productible éolien à l’horizon 2020, tout en garantissant un cadre de vie de qualité et le respect des dispositions de la Convention de Florence. Elle délimitera des lots, c'est-à-dire des portions de territoire, auxquels sera associé un productible minimal à développer de manière à atteindre l’objectif de 4.500 GWh en 2020. Il s’agit donc bien d’une nouvelle carte.
  
  Le projet de carte sera adopté en première lecture par le gouvernement dans les meilleurs délais et sera soumis ensuite, pour avis, aux communes. Cette carte permettra aux développeurs éoliens et aux bureaux d’étude de disposer d’une référence scientifique solide.