La compatibilité entre les règles de sécurité du transport aérien et l'intégration paysagère des parcs éoliens

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 42 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/09/2011

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le développement – nécessaire – de l’énergie éolienne se heurte régulièrement à une opposition locale basée sur des arguments de type paysagers.
  
  Or, si l’appréciation de l’impact paysager d’un parc éolien est pour une large part subjectif, il me semble incontestable que le balisage lumineux des éoliennes par divers spots ou flashs lumineux constitue une véritable pollution visuelle pour les riverains des parcs, imposée pour des raisons légitimes, mais pas toujours compréhensible de sécurité du transport aérien.
  
  Ainsi, les modalités de balisages lumineux sont différentes d’un parc à l’autre et ne s’appliquent apparemment pas aux tours de télécommunication de hauteur similaire. Il y a en outre de nombreuses raisons de douter de l’utilité réelle d’une bande rouge ou d’un flash lumineux permanent à 120 m de haut pour éviter les accidents d’avions volant à bien plus hautes altitudes et disposant de radars performants.
  
  Force est donc de constater que les obligations de balisage des obstacles pour l’aviation auxquelles les éoliennes doivent se conformer, constitue un facteur de nuisances non négligeable pour le développement de cette source d’énergie renouvelable.
  
  Et si la sécurité est incontournable, l’opposition des riverains porte souvent sur la question esthétique que constitue le marquage des mâts et des pales au moyen de bandes rouges, ou encore les différents types de feux dont doivent être pourvues certaines de ces éoliennes.
  
  Ces différents types de signalisation sont repris dans une circulaire GDF-03 du 12 juin 2006 émanant de la Direction général du transport aérien du SPF Mobilité et Transport, laquelle permet, dans certains cas, la possibilité de choisir entre différents types de signalisation, et ce, pour autant que la Direction générale du transport aérien (DGTA) en soit informée avant le placement de la signalisation.
  
  Cette circulaire permet également, pour certains projets (repris en catégorie C, c’est-à-dire situés dans des zones militaires d’exercice aérien à basse altitude), d’accompagner le balisage lumineux d’un interrupteur et d’un dispositif de commandes à distance permettant à la DGTA d’allumer ou d’éteindre ce balisage lumineux en fonction de l’activité dans la zone d’entraînement.
  
  A ce sujet, interrogé en janvier 2009 par mon collègue Georges Gilkinet, le Ministre fédéral de la défense affirmait qu’à sa connaissance, aucune éolienne belge ne disposait actuellement d’un interrupteur, mais qu’il prendrait les mesures nécessaires pour que la défense puisse informer les gestionnaires de parcs de leurs vols d’entraînement afin que ceux-ci puissent utiliser des interrupteurs à distance.
  
  Il me semble qu’il serait utile, dans le contexte de l’émergence nécessaire de projets éoliens, de diminuer strictement les nuisances visuelles qui engendrent une opposition à ces projets.
  
  Dans ce cadre, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il serait utile de clarifier, via une négociation avec le fédéral, les règles de balisages lumineux qui doivent s’appliquer impérativement pour raisons de sécurité aux éoliennes en réduisant au minimum les impacts visuels permanents ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des possibilités de commande à distance des balisages lumineux prévus dans la circulaire évoquée ci-dessus ?
  
  Que pense-t-il de l’idée d’imposer la mise en place systématique de ce type d’interrupteurs dans le cadre des permis relatifs à des éoliennes que Monsieur le Ministre octroie ?
  
  A-t-il déjà eu des concertations avec la DGTA en vue de trouver des solutions conciliant sécurité et limitation au maximum des nuisances visuelles occasionnées par l’installation d’éoliennes ?

• Réponse du 14/11/2011

  • de HENRY Philippe
  
  1) Réglementation
  
  La circulaire CIR-GDF 03 contient les directives en matière de balisage suivies par la DGTA dans le cadre des avis qu’elle remet concernant les permis de bâtir de constructions qui peuvent être gênantes pour la navigation aérienne.
  
  Lorsqu’une demande d’avis est adressée à la DGTA pour un parc éolien en projet, elle recueille les avis de Belgocontrol, de la Défense et des autres aérodromes.
  Ces avis sont toujours suivis par les Fonctionnaires Délégué et Technique lors des décisions d’octroi de permis.
  
  
  
  2) Choix entre différents types de signalisation
  
  Dans la plupart des cas, le balisage se résume à un flash lumineux blanc la journée, et, la nuit, un feu rouge sur la nacelle et 2 feux rouges de moyenne intensité (2000 cd – candela) sur le mât.
  Dans certaines zones uniquement (zones C), le développeur a parfois le choix, pour le balisage de jour, entre un balisage sous forme de bandes de couleurs en bout de pales ou un balisage lumineux sous forme de flashs blancs. Cette option n’existe pas pour le balisage de nuit.
  
  Dans le cas de l’extension d’un parc, on peut avoir une décision annulée par la décision prise pour l’extension du parc. Ex. : l’extension d’un parc se situe en zone sensible, alors que le 1er parc ne l’était pas. Un balisage sera non seulement imposé à l’extension du parc mais, dans un souci d’esthétique, sera également imposé au premier parc, même si celui-ci n’avait fait l’objet d’aucune obligation de balisage à l’origine.
  
  Autre modification possible : dans le souci de réduire le plus possible les nuisances visuelles, le balisage lumineux est réglé de telle sorte que les flashs lumineux soient tous synchronisés au sein d’un même parc.
  
  Il convient également de souligner que les flashs lumineux, étant destinés à l’aviation, sont toujours orientés vers le ciel. Les nuisances dues à la lumière qu’émettent ces flashs sont dès lors relativement faibles.
  
  De plus, l'intensité de ces signaux lumineux peut être réduite en cas de bonne visibilité. Par ailleurs, près des zones résidentielles, il peut être demandé de relever d'un ou de deux degrés le faisceau lumineux des feux les plus bas, et ce afin de minimiser la gêne occasionnée aux riverains.
  
  
  
  3) Commande à distance – interrupteur
  
  L’idée d’instaurer un système de commande à distance ou d’interrupteur sur le balisage lumineux des éoliennes est une idée déjà soumise à la Défense précédemment.
  Etant techniquement réalisable, et étant donné l’accroissement attendu du nombre de parcs éoliens à l’horizon 2020, cette idée est actuellement à l’étude. Elle fera partie de la négociation entre les Ministres Nollet, Henry et Decrem dans le cadre du mandat du 25/8.
  
  D’autre part, en France, une société expérimente actuellement un système de déclenchement automatique du balisage lumineux sur les éoliennes, qui s’actionne uniquement lorsque le passage prochain d’un avion est détecté.
  Cette technologie sera probablement également étudiée pour la Wallonie.