Le plan financier relatif aux travaux du contournement de Couvin

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 35 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/09/2011

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Alors que Monsieur le Ministre vient de donner les premiers coups de pelleteuse du chantier du contournement de Couvin, je souhaite revenir vers lui pour faire le point sur certains éléments socio-économiques et financiers relatifs à ce projet via les trois questions suivantes.
  
  1° Sur le taux de rentabilité de l’investissement
  
  Lors de la Commission des travaux publics du 4 avril dernier, Monsieur le Ministre avait évoqué l'étude Stratec de 2001, évaluant les conséquences pour la collectivité de « la création d'un aménagement autoroutier continu sur le corridor de la R.N. 5, entre Charleroi et la frontière française ».
  
  Selon cette étude, le taux de rentabilité interne du projet atteindrait au minimum 15% justifiant pleinement ce projet comme un acte important sur le plan économique pour toute une région et pour toute la Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre a d’ailleurs largement repris ce chiffre dans sa communication récente.
  
  Or, à la lecture de l’étude Stratec, on constate, outre l’ancienneté des données utilisées (1992 pour certaines d’entre-elles !) que plusieurs éléments justifieraient pleinement une actualisation du calcul de ce taux de rentabilité :
  - les montants estimés des travaux entre Charleroi et la frontière française ont, grosso modo, doublé entre 2001 et 2011 ;
  - les bénéfices prévus sont, à raison de 50% minimum, des gains de temps pour les transporteurs et automobilistes transitant sur de longues distances via la N5 et ne concernent donc en rien l’Entre-Sambre et Meuse ni même la Région wallonne ;
  - une augmentation très importante du trafic de transit de poids lourds est attendue sur la nouvelle infrastructure, ainsi qu’en amont et en aval de celle-ci, une fois les travaux effectués, entraînant un ensemble de coûts sociaux et environnementaux qui n’ont visiblement pas été évalués avec une méthodologie adéquate.
  
  Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas regrettable de justifier des investissements aussi importants sur base de chiffres aussi imprécis, dépassés, voir incorrects ? Ses services ont-ils à tout le moins vérifié que les reports de trafic envisagés au bénéfice de la nouvelle infrastructure étaient compatibles avec les niveaux de congestion caractérisant certaines des voiries situées en amont ou en aval de celle-ci et en particulier sur le ring de Bruxelles ?
  
  2° Sur le montant global de l’investissement
  
  Les montants prévus actuellement dans le plan financier établi par la SOFICO pour le contournement de Couvin comprennent-ils les équipements électromécaniques et l’éclairage indispensables pour ce tronçon routier ?
  
  Dans la négative, ne convient-il pas de le prévoir?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous en fournir les estimations ?
  
  Selon mes informations, ce plan financier considère, par ailleurs, un ratio de 0,5% de la valeur patrimoniale du tronçon pour en estimer les coûts d’entretien durant les 20 prochaines années. Or Monsieur le Ministre a lui-même reconnu à quelques reprises que, pour ne pas retomber dans les erreurs du passé, il était nécessaire d’atteindre un ratio de 2 à 2,5% de référence en matière d’entretien du réseau.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ce chiffre de 0,5% ? Dans l’affirmative et vu l’importance des montants en jeu, ne devrait-il pas envisager d’ajuster le plan financier relatif au contournement de Couvin ?
  
  3° Sur les modalités de financement
  
  Nous savons que la première phase du chantier pourra, à raison d’une dizaine de millions d’euros, être financée par la SOFICO. Mais, qu’en est-il du financement complet du projet, soit plus de 176 millions d’euros (pour les seuls 14 kilomètres du contournement de Couvin) ?
  
  En avril dernier, Monsieur le Ministre a annoncé vouloir faire en sorte d’assurer l’ensemble du financement et que les discussions en cours avançaient correctement.  Il nous annonçait également le dépôt d’un dossier à la BEI.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser quelles sont les pistes de financement étudiées à ce jour par son cabinet et/ou par la SOFICO ? Quels seraient les prêteurs potentiels, les taux d’intérêt et les modalités et durée de remboursement ?
  
  Un dossier a-t-il finalement été déposé à la BEI ? Monsieur le Ministre pense-t-il qu’il a de réelles chances d’être accepté au vu des critères d’éligibilité de la BEI comprenant des procédures spécifiques pour les aspects environnementaux ?

• Réponse du 18/10/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Tout d'abord, je rappelle que c'est le Gouvernement wallon, dans son ensemble, qui a porté ce projet et celui-ci est conforme à la déclaration de politique régionale (DPR).
  
  Dès le 22 novembre 2010, le Ministre Henry a prorogé la validité du permis d'urbanisme confirmant ainsi les décisions prises.
  
  L'E420 a été inscrite sur la carte des chaînons manquants du réseau transeuropéen de transport (RTE) le 23 juillet 1996. Les études socio-économiques réalisées en 2001 concluaient à une grande valeur ajoutée de ce projet pour le développement économique de la Région de Couvin.
  
  L'évolution croissante de la circulation, particulièrement des poids lourds dans la botte du Hainaut justifie effectivement l'actualisation de l'étude de trafic réalisée en 2001 au moment de l'introduction du permis de bâtir de l'E420 et des études d'incidences qui s'y rapportent.
  
  A ma demande, la SOFICO procède actuellement à la mise à jour de cette étude, qui permettra d'affiner les données nécessaires au bon dimensionnement des chaussées et venir en appui des demandes de financement qui ont été introduites auprès de la BEI.
  
  Pour la BEI, l'axe est considéré prioritaire. En effet, l'axe fait partie du réseau RTE et est enregistré comme un chaînon manquant de la liaison transfrontalière Charleroi-Charleville.
  
  Le premier marché de 7 millions d'euros que la Sofico vient d'attribuer pour la réalisation du double pont sur l'Eau Noire sera assuré, pour les premières échéances, par les fonds propres de la société.
  
  Le ratio de 0,5% du coût des travaux consacré à l'entretien a été établi en tenant compte des coefficients appliqués et vérifiés pour des infrastructures neuves et bien conçues comme c'est déjà le cas pour l'AB et la liaison E25/E40.
  
  Le 8 avril 2011, le Gouvernement wallon, dans son ensemble, a décidé de valider le plan de financement des travaux.