La consultation publique relative à la révision des standards de gestion du label PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification Schemes)
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 36 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 29/09/2011
- de DUPRIEZ Patrick
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que se déroule actuellement une large consultation du public relative à la révision des standards de gestion des forêts bénéficiant de la certification PEFC.
Cette consultation, qui a débuté le 23 août dernier et qui se clôturera le 22 octobre prochain, fait suite au travail du Forum PEFC, composé des diverses parties prenantes, parmi lesquelles votre administration, qui a pour mission d’adapter, tous les 5 ans, les standards de gestion des forêts certifiées en fonction, notamment, de l’évolution de la forêt et des nouveaux indicateurs de gestion durable. Le tout devant être définitivement approuvé par le PEFC International pour le début de l’année 2013.
Dans la mesure où les forêts publiques wallonnes représentent une part non négligeable des forêts certifiées PEFC, j’aurais aimé interroger le ministre de la forêt et, faut-il le rappeler, « père du Code forestier wallon » qu'il est, sur le processus en cours.
Ceci notamment, eu égard au récent communiqué de presse de la Fédération Inter-Environnement Wallonie qui, quoi qu’ayant participé aux travaux du Forum PEFC, dénonçait les résultats du travail de ce Forum en affirmant qu’il constituait une occasion manquée de faire évoluer ce label vers plus de crédibilité environnementale.
En cause : l’insuffisance de mesures en termes de biodiversité, l’absence de gestion de l’équilibre forêt-gibier mais aussi l’absence d’intégration d’indicateurs « auditables », ce qui pourrait donner lieu à une gestion forestière « à deux vitesses » entre les propriétaires jouant le jeu, et les autres.
Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à ces critiques d’IEW qui dénonce une gestion durable à deux vitesses ?
Que pense-t-il de l’absence de mesures plus contraignantes en ce qui concerne le nourrissage eu égard aux problèmes actuels de surdensité en grand gibier ?
Par ailleurs, sachant que les forêts wallonnes constituent à elles seules une grande part des forêts certifiées, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la position qu’a défendue son administration lors du travail au sein de ce forum ?
Plus particulièrement, quelles ont été les démarches effectuées pour intégrer le respect de la circulaire « Biodiversité » (plus précisément intitulée « Normes de gestion pour favoriser la biodiversité dans les bois soumis au régime forestier ») dans la présente actualisation des standards de gestion ?
A cet égard, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que l’absence d’objectifs chiffrés (comme pour le bois mort, par exemple) rende le processus de certification incapable de réellement inciter à améliorer le taux de préservation et de développement de la biodiversité ?
N’y a-t-il pas un risque de développer un simple catalogue de bonnes intentions ?
Plus généralement, Monsieur le Ministre estime-t-il que le contenu actuel du référentiel est en phase avec une gestion durable de nos ressources forestières ?
Eu égard aux considérations qui précèdent, pense-t-il que la représentation du secteur environnemental est suffisante dans le processus ?
Les intérêts de la collectivité en termes de biodiversité sont-ils en mesure d’être suffisamment pris en compte ?
Enfin, j’aurais aimé avoir plus de renseignements par rapport à la publicité qui sera donnée à la procédure de consultation en cours. Outre une publicité réalisée à partir du site internet PEFC, Monsieur le Ministre sait-il si d’autres mesures d’information et de publicité sont mises en place ? Un relais sur le site portail environnement de la Wallonie est-il prévu ?
Réponse du 18/10/2011
- de LUTGEN Benoît
La certification PEFC est une démarche indépendante et volontaire.
Un « Forum PEFC » a été constitué. Après appel à candidature, 28 associations ont intégré le Forum dont 4 associations actives dans la protection de l'environnement et de la biodiversité. Inter-Environnement Wallonie en fait partie.
La révision des standards s'effectue au sein du forum selon une procédure de consensus définie par tous au début du processus.
Le système de certification PEFC est donc un système participatif et transparent. En ce qui concerne les critiques émises par IEW, je me permets de porter à votre connaissance les éléments suivants.
Le Code forestier a repris comme mesures obligatoires les principales mesures de la circulaire biodiversité. La Charte PEFC vient en complément pour appliquer cette circulaire sur le terrain.
Pour l'équilibre forêt-gibier, la nouvelle charte présentée actuellement apporte une évolution significative. Par exemple, le propriétaire doit maintenant s'engager à mettre en place des outils d'objectivation de la pression du gibier, adaptés à sa situation. Si un déséquilibre est constaté, il s'engage, dans la mesure où il en a la maîtrise, à réguler ou faire réguler les populations.
Dans le processus PEFC, le DNF est présent en tant que propriétaire et gestionnaire de forêts publiques. Ce service agit comme garant du respect réglementaire et comme défenseur de l'intérêt général. Il est aussi un relais efficace pour sensibiliser les propriétaires publics et les aider dans l'application des engagements.
Quant à l'absence d'objectifs chiffrés dans la Charte, le Forum le justifie par la diversité des situations rencontrées dans les propriétés PEFC (propriétés de quelques hectares à plusieurs milliers d'hectares et dans des conditions naturelles très contrastées) rendait. Le Forum a dès lors opté pour l'inclusion de repères chiffrés dans le Guide d'aide à la mise en œuvre de la Charte (Disponible sur www.pefc.be).
La publicité liée à l'enquête publique a eu lieu essentiellement sur le site de PEFC Belgium, qui avait déjà annoncé la révision des standards en début d'année. La Newsletter de PEFC Belgium (8500 abonnés) de septembre a également diffusé l'information. Surtout, l'ensemble des organisations du Forum ont été informées du lancement de l'enquête afin qu'ils diffusent l'information le plus largement auprès de leurs membres.
Un communiqué de presse a été diffusé le 23 août par PEFC, soit le jour du début de l'enquête publique. Il a été repris dans divers journaux ou site internet : Echo des Bois, Goodforwood.info, et de manière indirecte dans les journaux du Groupe Vers l'avenir.