L'alliance emploi-environnement

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 13 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/09/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « Le Soir » du 13 septembre 2011 titrait : « Un milliard pour rénover l'immobilier wallon ».
  
  Il était exprimé que le plan wallon vise à réduire la facture énergétique et les émissions de CO2 tout en donnant un coup de fouet à l'économie wallonne et donc à l'emploi.
  
  Il s'agit sans le moindre doute d'une excellente nouvelle pour autant que les plus démunis et non exclusivement les plus nantis puissent en bénéficier …
  
  Cela dit, Monsieur le Ministre pourrait-il donner les détails de ce plan ?
  
  Quels seront les avantages concédés aux pouvoirs publics pour la rénovation de leurs bâtiments situés en Wallonie, notamment dans les communes ?
  
  Quels seront les avantages accordés aux particuliers et aux entreprises et sous quelles formes ?
  
  Le plan du Gouvernement wallon sera-t-il basé sur une base décrétale et comment le milliard d'euros envisagé, soit un montant colossal par les temps qui courent, sera-t-il mis à la disposition des bénéficiaires ?
  
  D'autre part, l'article du quotidien « Le Soir » fait état d'une carte sur l'état du bâti en Belgique.
  
  Monsieur le Ministre cautionne-t-il les informations figurant dans ce constat ?
  
  Les mesures envisagées prennent-elles déjà effet en 2011 ou bien ce nouveau programme sera-t-il d'application à partir de 2012 et quelle sera sa durée ?
  
  Quelles sont les mesures adoptées pour que ce milliard d'euros profite à ceux qui en ont vraiment besoin plutôt que d'enrichir ceux qui, par les temps actuels, s'en mettent plein les poches en étant des « bobos » friqués ?

• Réponse du 14/10/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable membre le sait, la première Alliance Emploi-Environnement est consacrée à la construction durable. Le défi est important puisqu’il s’agit de faire de l’amélioration de la qualité du bâti une source d’opportunités économiques pour notre région.
  Le Plan pluriannuel a été adopté par le Gouvernement en première lecture le 7 avril 2011, et a ensuite été soumis en juin 2011 pour avis au CESRW, au CWEDD, au CWES et au Conseil supérieur des villes et communes de Wallonie.
  
  Ce 15 septembre 2011, le Plan pluriannuel de l’Alliance Emploi-Environnement ainsi que les contrats multisectoriels ont été adoptés par le Gouvernement en seconde et dernière lecture.
  
  L’objectif de ce vaste Plan pluriannuel est d’améliorer l’environnement en réduisant la facture énergétique des citoyens et en créant de l’emploi. Le thème de cette première Alliance est l’isolation et la performance énergétique des bâtiments. En effet, 44,8 % des logements wallons sont en piètre état, et la Belgique est l’un des mauvais élèves européens en matière d’isolation.
  
  La carte présentée par le journal « Le Soir » provient de la KUL et UCL et est basée sur l’enquête socio-économique de 2001. Il est évident que la situation a probablement un peu évolué depuis mais on peut dire que les constats restent les mêmes, c’est-à-dire que le défi est gigantesque.
  
  Concrètement, ce Plan se décline en trois axes :
  A. Stimuler la demande de rénovation et de construction durable de bâtiments privés et publics ;
  B. Renforcer l’offre et les capacités du secteur de la construction ;
  C. Développer les compétences pour un vaste programme de formation.
  
  Au niveau des mesures particulières :
  
  1) Les bâtiments communaux
  
  Deux appels à projets UREBA seront lancés sous cette législature, dont le premier d’ici la fin de l’année 2011. Les pouvoirs locaux feront partie des bénéficiaires et pourront introduire des projets de rénovation énergétique. Une attention particulière sera portée aux délais afin qu’ils soient suffisamment longs pour permettre aux communes de monter des dossiers solides.
  
  2) Les particuliers
  
  Les particuliers pourront bénéficier d’un nouveau dispositif, le Partenariat Public-Ménage qui se compose :
  - d’un renforcement de l’accompagnement des ménages, via notamment l’engagement d’écopasseurs ;
  - d’une réforme des primes, plus sociale et plus lisible pour le citoyen, entamée en 2010 ;
  - d’une mise à disposition d’un nouvel incitant financier, sur la base d’une logique de bouquets de travaux. Il s’agit en effet d’amener progressivement les ménages à envisager leurs travaux de rénovation d’une manière globale et non plus de manière ponctuelle.
  
  Les mesures qui permettront de concrétiser la dimension sociale de ce Plan sont :
  - le renforcement de l’accompagnement des ménages pour l’accès au nouveau dispositif ;
  - l’écopack, qui sera plus avantageux pour les personnes à revenus modestes, à l’instar de la réforme des primes de 2010.
  - la durée de remboursement de la partie prêt à taux zéro sera plus longue pour les personnes à revenus modestes et plus réduite pour les personnes aux revenus plus élevés. Ceci doit notamment permettre de réduire les effets d’aubaine. En outre, seront exclus du dispositif les ménages dont les revenus appartiennent aux 10% les plus élevés.
  
  3) Les entreprises
  
  Un projet pilote relatif aux mesures d’économies d’énergie en matière d’éclairage chez les commerçants est prévu dans le Plan pluriannuel. Il s’agit de leur fournir conseil et accompagnement pour réduire leur facture énergétique.
  Plus largement, les entreprises pourront bénéficier d’une garantie de la SOWALFIN pour faciliter le financement des investissements qu’elles consentiront en matière d’économies d’énergie.
  
  Le plan ne doit pas faire l’objet d’une base décrétale. Il sera mis en œuvre à travers les différents arrêtés de financement existants.
  
  Chaque mesure va maintenant faire l’objet d’une mise en œuvre progressive.
  Certaines mesures ont déjà été lancées, comme par exemple la réforme des primes, qui date de mai 2010.
  En ce qui concerne les autres mesures, la plupart seront opérationnalisées au plus vite, fin 2011 ou courant 2012, par exemple :
  - le projet pilote « éclairage des commerçants »;
  - les clubs d’entrepreneurs;
  - le Guichet unique et l’écopack;
  - le guide de suivi des chantiers;
  - le premier appel à projets UREBA.
  
  Un tableau de bord sera réalisé permettant le suivi spécifique de chaque mesure.