La concentration de l'habitat
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 51 (2011-2012) 1
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Question écrite du 30/09/2011
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
« Philippe Henry veut concentrer l'habitat ». Ainsi titrait « Vers l'Avenir» dans son édition du 2 septembre 2011 en page 7.
Selon « Le Soir» en page 6 en date du 2 septembre 2011, il était titré « Pour vivre nombreux, il faudra vivre groupés ».
Monsieur le Ministre a rencontré la presse qui a reçu en primeur des informations vis-à-vis de ce projet ou de cette intention du Gouvernement wallon et de Monsieur le Ministre.
Il peut sembler logique que le parlement puisse à ce propos recevoir des informations plus précises.
Quel est exactement la volonté du Gouvernement wallon en la matière?
A-t-il été décidé d'agir par voie décrétale ou autrement?
Doit-il être déduit de la décision du gouvernement que des terrains qualifiés de terrains à bâtir au plan de secteur ne seraient plus bâtissables ?
A supposer que les terrains en question soient viabilisés et aptes à recevoir des constructions, une telle décision négative quant à la possibilité de construire sur un terrain réputé à bâtir au plan de secteur ne serait-elle pas de nature à léser les intérêts légitimes des propriétaires concernés?
A-t-il été envisagé la naissance d'un lourd contentieux d'indemnisation?
Quel sera exactement le rôle demandé aux pouvoirs locaux en la matière?
L'autonomie communale sera-t-elle scrupuleusement respectée?
Si les pouvoirs locaux doivent définir des noyaux d'habitat, la Région wallonne s'engage-t-elle à assurer réparation en lieu et place des communes à l'égard des propriétaires lésés qui pourraient obtenir réparation devant le pouvoir judiciaire?
Le risque n'est-il pas grand pour les pouvoirs locaux, s'ils participent à une politique visant à restreindre l'habitat, en zone de bâtisse au plan de secteur, d'être soumis à un feu de procès en indemnisation devant les tribunaux de première instance?
A-t-on bien mesuré toutes les conséquences de la mesure envisagée tant pour les pouvoirs locaux que pour les propriétaires dont les terrains à bâtir ne seront plus bâtissables ?
En restreignant la possibilité de bâtir sur des terrains à bâtir au plan de secteur, n'y aura-t-il pas une explosion des prix des terrains à bâtir réputés bâtissables et donc une explosion du coût des futures constructions avec un coût plus élevé pour l'accès à la propriété ou au logement locatif, pour les bas et moyens revenus?
Réponse du 23/11/2011
- de HENRY Philippe
A l’initiative de Jean-Marc-Nollet et de moi-même, le Gouvernement wallon a approuvé ce 1er septembre 2011 une méthode pour déterminer les noyaux d’habitat.
Cet outil moderne mis en évidence par la déclaration de politique régionale wallonne, constitue l’une des réponses aux défis de demain tant au niveau énergétique, climatique, économique que démographique. Selon les derniers chiffres du Bureau fédéral du Plan, près d’1 million de citoyens supplémentaires devront être logés en Wallonie à l’horizon 2050.
Les noyaux d’habitat sont les parties du territoire urbanisés de la Wallonie qui présentent les meilleurs atouts au niveau de la mobilité, de la mixité fonctionnelle, de l’accès aux services. Territoires à haut potentiel de développement, ils sont susceptibles d’offrir un cadre de vie agréable et attractif pour nos concitoyens.
Leur détermination répond à des défis tant régionaux que locaux. La méthode mise au point par le gouvernement se veut objective et participative, elle exige donc une implication des autorités locales et des commissions consultatives régionale (CRAT) et locales (CCATM).
Les communes rurales ne sont évidemment pas oubliées dans cette opération, tant elles sont constitutives de l’identité de la Wallonie : à la fois rurale et urbaine, composées de quelques grandes villes mais surtout de bourgs urbains et ruraux de moyenne et petite taille. Chaque commune et ceci est un point très important disposera évidemment d’au moins un noyau d’habitat.
Le Code du logement définit les noyaux d’habitat et habilite le gouvernement à les déterminer (article 1er, 2°). La présente démarche s’inscrit bien, au niveau réglementaire, dans le cadre de l’arrêté d’application visé par le Code du logement.
Jusqu’à une éventuelle modification des règles d’aménagement du territoire concernant les noyaux d’habitat, les décisions relatives aux permis unique, d’urbanisme et d’urbanisation ne pourront pas être fondées sur l’existence de ces périmètres.
A aucun moment, il n’a été envisagé de refuser l’urbanisation ou encore de supprimer des zones urbanisables du plan de secteur sous le prétexte qu’elles seraient en dehors des noyaux d’habitat. Je tiens à être très clair par rapport à cela : mon objectif n’est pas d’interdire de bâtir dans les zones qui seraient moins bien localisées, mais bien d’encourager – de manière raisonnable - la densification des zones les mieux situées.
Un politique foncière adéquate devra être mise en place pour éviter la spéculation foncière. En outre, nous souhaitons élargir les surfaces qui avaient été envisagées dans le projet de 2004, afin d’éviter une pénurie de terrains en noyau d’habitat, et de répondre aux besoins en nouveaux logements.