La mise en œuvre du dispositif de partenariat territorial pour l’alphabétisation
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 18 (2011-2012) 1
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Question écrite du 03/10/2011
- de DUPRIEZ Patrick
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
A ce jour, c’est en effet à peu près 10% de la population adulte de Wallonie qui ne maîtrise pas la lecture et l'écriture. Développer l'alphabétisation en Wallonie est donc indispensable pour permettre à tous les citoyens d'exercer leurs droits fondamentaux et d'accéder à un emploi décent.
J’aimerais revenir sur la mise en œuvre du dispositif coordonné de plates-formes territoriales au sujet duquel nous avons déjà échangé en février dernier. Pour rappel, le financement européen de ces programmes territoriaux menés par Lire & Ecrire s'est terminé en juin 2007. A partir de cette date, conformément à la décision de la Conférence interministérielle, un autre dispositif de soutien aux plates-formes territoriales aurait dû se mettre en place, impliquant les comités subrégionaux de l'emploi et de la formation.
Début février 2011, Monsieur le Ministre annonçait que « le gouvernement conjoint à décidé de la mise en œuvre d’un ensemble de travaux en matière de politique d'alphabétisation; ce travail est en cours.
Il porte sur :
- la création d'un modèle d'évaluation susceptible de s'appliquer à tous les axes d'action de l'alphabétisation (coordination, sensibilisation, détection formation) ;
- l'inventaire des moyens récurrents et ponctuels affectés par la Communauté française et la Région wallonne à l'alphabétisation;
- les modalités de mise en place des coordinations territoriales;
- l'évaluation de la convention cadre liant le Forem et Lire et Ecrire. ».
Nous nous réjouissions d’apprendre qu’une conférence interministérielle allait être, d’après votre réponse, organisée en février 2011. Elle devait porter sur :
« - la mise en œuvre des dispositifs territoriaux;
- la coopération communauté - région en matière de lutte contre l'analphabétisme (formation action sociale, éducation permanente, enseignement);
- l'objectivation de la mesure de l'analphabétisme en Région wallonne et à Bruxelles ».
Cette conférence a-t-elle pu se réunir et quelles en sont les conclusions ?
Quelles perspectives concrètes a-t-elle pu identifier et mettre en œuvre ?
Enfin, la collègue de Monsieur le Ministre, la ministre Tillieux, annonçait également, en décembre 2010, que « quatre équivalents temps-plein devraient être recrutés à cette fin [de coordination] au sein des plateformes territoriales des CSEF (Comités subrégionaux Emploi Formation) », la finalisation du dossier vous revenant, en tant que Ministre de la Formation et de l’Emploi.
Ces chargés de mission ont-ils pu être engagés et quand ?
Quelles sont les missions qui leur ont été confiées ? Quel est le plan d’action prévu à ce jour pour que le projet de plates-formes territoriales puisse concrètement se déployer ?
Réponse du 12/10/2011
- de ANTOINE André
Je tiens tout d’abord à rassurer quant à l’état d’avancement des travaux concernant la politique d’alphabétisation en Wallonie. Ainsi, l’inventaire des moyens récurrents et ponctuels y affectés en Région wallonne et l’évaluation de la convention cadre liant le Forem et Lire et Ecrire ont bien été réalisés.
Sur la base des constats de ces travaux, j’ai décidé de repenser l’organisation du financement régional wallon de la politique d’alphabétisation, en toute cohérence avec la Déclaration de politique régionale (DPR). En effet, compte tenu du caractère général de l’objet tel que défini dans les 4 conventions (1) il était difficile de définir la part du budget consacrée à la stratégie générale (coordination, sensibilisation) et celle consacrée directement à la formation des différents publics.
En outre, le découpage en différentes conventions des objectifs et financements de la politique d’alphabétisation en Région wallonne ainsi que la redondance des objectifs de coordination et de sensibilisation rendaient difficile la lecture de la stratégie d’action en faveur de la lutte pour l’alphabétisation en Région wallonne ainsi que l’évaluation des résultats qu’elle visait à atteindre.
Ainsi, le budget annuel total, réparti pour les actions de ces 4 conventions, s’élevait à 4.180.165 euros, dont
- 175.000 euros pour l’action sociale ;
- 445.500 euros pour des actions de formation (répartis dans 3 conventions) ;
- 679.409 euros (APE) ;
-2.880.256 euros attribués au Forem
J’ai donc
- d’une part, réorganisé ces conventions en une seule convention pluriannuelle avec un seul budget (1.360.916 euros dont 1.275.179 euros pour Lire et Ecrire et 85.737 euros pour la Funoc)
A savoir que ce budget comprend aussi 756.000 euros venant des 2.880.256 euros alloués au Forem
- d'autre part, transféré le reste du budget du Forem, soit 2.140.000 euros, au budget général des dépenses de la Région wallonne Division organique 18, Programme 25 (2).
Dans cette perspective, cette convention unique, signée avec Lire et Ecrire pour une période allant de 2011 à 2013, comprend, en plus de l’axe dédié au soutien au développement de la logique des plans d’action territoriaux, les trois axes suivants :
- la détection de l’analphabétisme ;
- le développement de l’offre d’alphabétisation pour les personnes en (ré) affiliation sociale ;
- le développement de l’offre d’alphabétisation pour les travailleurs.
Ces propositions, approuvées par le Gouvernement wallon le 07 juillet 2011, répondent également aux décisions prises par le Gouvernement wallon du 11 mars 2010, dans le cadre de la note aux Gouvernements wallon et de la Communauté française relative à la Politique d’alphabétisation en Wallonie.
Dans le cadre du Gouvernement conjoint intra-francophone, une évaluation des dispositifs d’alphabétisation avait aussi été demandée. Un premier travail d’inventaire a déjà été accompli. Cette évaluation sera prise en charge par un organisme expert. Le marché sera coordonné par l'Observatoire des Politiques Culturelles (OPC) et devrait être lancé prochainement par le Ministère de la Communauté française.
Enfin, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositifs territoriaux, ceci fait partie des travaux à poursuivre encore cette année. D’ores et déjà, la convention unique (cf. supra) reprend, au niveau de ses objectifs, le rôle de Lire et Ecrire et de ses régionales dans le cadre du développement de la logique des plans territoriaux pour l’alphabétisation, en soutien au rôle d’animation territoriale des CSEF et dans la future création d’un pôle de synergie « alphabétisation ».
L’étape suivante est bien maintenant de développer ces plans territoriaux, mais ceci exige encore une réflexion au niveau des modalités concrètes de mise en œuvre et notamment au sein des plates-formes des CSEF. Je ne puis donc, à ce stade, vous donner davantage d’informations. Mais l'honorable membre peut voir que nos travaux en matière de politique d’alphabétisation avancent bien.
Enfin, et j’en terminerai avec ceci, depuis la signature de l’Accord de coopération relatif au développement des politiques concertées en matière d’alphabétisation des adultes en février 2005, il y a eu deux conférences interministérielles : le 8 septembre 2006 et le 22 février 2008.
L’initiative d’organiser les conférences interministérielles est une prérogative des cabinets des ministres. Cette conférence se tient sur invitation conjointe du Ministre-Président de la Communauté française et du Ministre de la Communauté française ayant l’éducation permanente dans ses attributions.
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(1) Les 4 conventions étaient les suivantes :
Convention de développement d’une politique globale coordonnée de l’alphabétisation en Région wallonne ;
Convention visant la coordination générale de la sensibilisation en faveur d’une action d’alphabétisation ;
Convention visant la sensibilisation, le développement de partenariats et le développement d’une offre de formation à destination des travailleurs infra scolarisés ;
Convention de partenariat entre la Région wallonne, le Forem, Lire et Ecrire et la Funoc.
(2) Politiques croisées dans le cadre de la Formation A.B. 33.12 Subventions visant à soutenir les actions d’alphabétisation