Les engagements et nominations dans les administrations locales

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 12 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/10/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans un peu plus d’un an auront lieu les élections communales et provinciales.
  
  A cet égard, j’aurais aimé savoir quelles sont les règles en matière d’engagement et de nomination de personnel au sein des administrations locales.
  
  Les collèges sont-ils totalement libres en la matière ? Une période de prudence existe-t-elle durant laquelle des engagements ou des nominations sont proscrites ? Si oui, quel lepériode couvre-t-elle ?

• Réponse du 28/10/2011

  • de FURLAN Paul
  
  A l'approche des élections communales et provinciales, les Ministres des Pouvoirs locaux successifs appellent systématiquement au devoir de prudence.
  
  La dernière en date est celle de mon prédécesseur prise le 1er juin 2006, et publiée au Moniteur belge du 12 juillet 2006 (page 35.097).
  
  Le souci légitime exprimé das cette circulaire est d'assurer la nécessaire conduite des affaires jusqu'à l'installation des nouvelles instances suite aux élections, tout en évitant d'engager inconsidérément la future majorité.
  
  Je ne manquerai pas de rappeler ces princimes de bonne administration en temps opportun.