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La perspective du transfert de nouvelles compétences aux entités fédérées

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 8 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 04/10/2011
    • de FOURNY Dimitri
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le Gouvernement wallon s’est mis au vert ces 25 et 26 août, à Bastogne. Deux jours de débat pour se poser et construire l’avenir de notre Région.

    Parmi les différents dossiers abordés, les réformes envisagées au fédéral et l’analyse de la note du formateur, Elio Di Rupo. Monsieur le Ministre a donc étudié une série de scénarios relatifs à la loi de financement et aux transferts de compétences.

    Ce n’est un secret pour personne, la note du formateur prévoit cinq chantiers majeurs :
    1° une réforme de l’Etat avec un transfert de compétence de l’ordre de 17,3 milliards d’euros de l’Etat fédéral vers les Régions et Communautés ;
    2° une autonomie fiscale pour les Régions de près de 10 milliards d’euros ;
    3° une réforme de la loi spéciale de financement pour plus d’autonomie, d’efficacité et de responsabilisation des Régions et Communautés ;
    4° un assainissement des finances publiques de l’ordre de 22 milliards d’euros pour l’ensemble des pouvoirs publics du pays à l’horizon 2015 ;
    5° des réformes sociales et économiques pour répondre aux défis majeurs du futur, dont le vieillissement de la population.

    Une grande réforme de l’état sera donc mise en œuvre avec, à la clé, des Régions et Communautés beaucoup plus autonomes et un Etat fédéral plus efficace. Les trois Régions seront totalement libres de mener leurs propres politiques dans de nombreux domaines, pour répondre au mieux aux besoins et attentes de chacun.

    Dans le même temps, la Belgique devra respecter l’objectif budgétaire fixé dans le programme de stabilité. Chaque entité devra participer à cet effort d’assainissement des finances publiques.

    Si les perspectives budgétaires publiées par les facultés universitaires de Namur confirment que la Région et la Communauté retrouveront l’équilibre en 2015, une crainte persiste quant à la rumeur selon laquelle seuls 80% des moyens relatifs aux compétences transférées aux entités fédérées leurs seront cédés.

    De nombreuses matières devraient être transférées de l’Etat fédéral vers les Régions et les Communautés, en matière d’emploi, de contrôle et de suivi des chômeurs, des groupes cibles, du congé-éducation, des titres-services, de soins de santé, de personnes handicapées, de santé mentale, des allocations familiales, de justice, de mobilité et j’en passe …

    Nous sommes satisfaits de ces transferts de compétences qui nous permettront de mettre en œuvre des politiques plus adaptées aux difficultés et réalités de notre Région et nous laissons aux négociateurs le soin de les définir clairement. Ce qui est plus interpellant c’est le montant des moyens y afférent qui nous sera cédé. Monsieur le Ministre pense-t-il que la Wallonie pourra maintenir l’équilibre budgétaire demandé en 2015 sans le transfert de la totalité des moyens budgétaires nécessaires ? A-t-il eu l’occasion d’en discuter avec le formateur ? Est-il conscient que l’effort budgétaire demandé ne doit pas peser plus lourdement sur les Régions ?

    La Région est-elle logistiquement prête à s’occuper de matières nouvelles ? Sommes-nous prêts à accueillir les administrations nécessaires ?

    Par ailleurs, Le Gouvernement wallon est-il vigilent quant à la santé financière de nos communes. Il ne faudrait pas que, par effet domino, nos communes soient asphyxiées par la nouvelle réforme de l’Etat. Ainsi, que pense Monsieur le Ministre, par exemple, de la régionalisation de la protection civile et des services incendies et du transfert des cotisations de pension des fonctionnaires locaux vers les villes, communes et provinces ? N’oublions pas également l’absence de versement de dividende du holding communal aux communes. Le gouvernement s’engage-t-il, dans les décisions qu’il prendra, à respecter le principe de neutralité budgétaire ?
  • Réponse du 19/10/2011
    • de DEMOTTE Rudy

    L’avenir de la Wallonie concerne évidemment au premier chef les Wallons et donc, leurs premiers représentants que sont les députés et ministres régionaux.
    Ce n’est pas une découverte que nous avons faite lors des Fêtes de Wallonie ou lors de la rentrée du gouvernement, en août. Il convient de rappeler, en ce sens, la résolution institutionnelle votée, voici trois ans, par le Parlement wallon, à une époque où le Gouvernement wallon exposait parallèlement, sa vision de l’avenir devant le groupe Octopus. De même, voici tout juste un an, lors des Fêtes de Wallonie 2010, j’annonçais que, sitôt un accord fédéral en vue, je prendrais l’initiative de réunir « des groupes de travail associant représentants politiques, partenaires sociaux et universitaires, pour préparer l’accueil des nouvelles matières dans les meilleures conditions ».

    Les responsables régionaux n’ont donc pas attendu cette heure pour se manifester. Beaucoup d’entre-nous – dans les différents partis ‑ se sont évidemment fait entendre, dans leurs formations respectives, au cours des négociations fédérales.

    Toutefois, un consensus responsable s’était formé tant au sein du gouvernement que du parlement pour ne pas complexifier davantage ces négociations par des déclarations qui auraient été de nature à faire encore monter la pression.

    Notre positionnement et notre action ont donc porté sur deux niveaux :
    - celui de la réflexion et de la négociation fédérales, pour l’alimenter et l’orienter, via les canaux dont dispose chaque élu pour nourrir à la réflexion des présidents de parti et des négociateurs ;
    - celui de la préparation de l’accueil des nouvelles compétences, où la responsabilité relève, clairement et directement, des autorités fédérées.

    C’est sur ce second niveau que s’est concentré le séminaire gouvernemental de rentrée, à une époque où l’accord institutionnel n’était pas encore conclu. Ce positionnement a permis d’affirmer la volonté du gouvernement de se saisir de la future réforme de l’Etat comme d’un nouvel outil de développement pour la Wallonie et de continuer à mettre notre autonomie croissante au service du projet de société qui soutient le dynamisme de nos entreprises et le bien-être de nos concitoyens.

    Dès ce stade, concernant la question budgétaire, dont l’issue n’était pas encore connue, les gouvernements wallons et communautaires ont envisagé différents scenarii.

    Nous avons toujours dit que la Wallonie était prête à assumer ses responsabilités dans le cadre de l’effort budgétaire qui s’imposera à tous, dans la limite du soutenable, dans un cadre qui n’appauvrisse aucune entité et ne remette pas en cause les moyens des nécessaires politiques des relances que la Wallonie doit maintenir pour confirmer les tendances au redressement, dans un contexte qui sera difficile.

    Dès avant la conclusion de l’accord institutionnel et l’ouverture des dossiers « Holding communal » et « Arcelor Mittal », nous avions dit que les évolutions annoncées nous imposeraient de revoir nos trajectoires budgétaires mais en conservant comme objectif prioritaire un retour à l’équilibre budgétaire en 2015. En effet, indépendamment même de toute autre considération, ce retour à l’équilibre s’avère nécessaire pour la poursuite du redressement de la Wallonie, sans report de la charge sur les générations futures.

    Concernant les communes, il importe, avant tout de rappeler que les efforts d’objectivation des données menés en commun par le fédéral et le Gouvernement wallon ont permis de montrer que le déficit des finances communales wallonnes était loin de relever de la catastrophe annoncée par certains. Suivant les derniers chiffres, ceux de 2009, un boni était même enregistré.

    Ce que le Gouvernement wallon demandera donc aux pouvoirs locaux, c’est de maintenir cette rigueur budgétaire, face à la crise et à l’impact qu’elle aura sur toutes les entités. Pour le reste, dans le cadre du transfert de compétences, la Wallonie continuera de défendre la position qu’elle a toujours relayée, à savoir que les missions additionnelles confiées soient accompagnées des moyens équivalents.