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La question de savoir où en est la Wallonie vis-à-vis des compteurs électriques intelligents

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 34 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 04/10/2011
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le Figaro Economie des 24 et 25 septembre 2011 annonçait en page 24 que 80 % des usagers en France bénéficieront des compteurs électriques intelligents.

    Ce compteur appelé LINKY va être généralisé à l'ensemble de la France.

    La Wallonie a-t-elle envisagé une mesure identique et, dans l'affirmative, quel est le scénario envisagé ?

    Ce que fait la France, et qui est extrêmement positif, est la conséquence de l'application d'une directive européenne qui assigne pour objectif que 80 % des usagers soient en possession de cet outil à l'horizon 2020.

    En clair, la Wallonie n'échappe pas à ce problème.

    Qu'est-il concrètement envisagé et ce dossier a-t-il fait l'objet d'un contact et d'une réflexion avec les autres Régions de Belgique ainsi qu'avec le Gouvernement fédéral ?

    D'autre part, et en Wallonie, les compteurs électriques seront-ils confiés aux GRD ou à d'autres structures et, notamment, les collectivités locales ?

    Par collectivités locales, il faut bien entendu entendre les intercommunales !
  • Réponse du 20/10/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Vu la portée de la question, je renvoie à la réponse donnée récemment à la question n°812 (2010-2011) de Monsieur Borsus, à savoir :

    La problématique des compteurs intelligents a déjà été abordée à diverses reprises en questions écrites et orales. Les réponses données attestent de notre réserve quant au déploiement de cette technologie et à ses avantages supposés. En effet, en Belgique, le coût d’installation des compteurs intelligents est estimé à 3 milliards d’euros. Ces coûts imputés aux GRD sont répercutés dans le tarif « réseau » payé par les consommateurs, ce qui représente effectivement un coût annuel d’environ 50 euros par ménage pendant la durée de vie du compteur « intelligent ». Celle-ci est généralement estimée à 15 ans, mais la fiabilité des systèmes électroniques pose question.

    Au niveau européen, la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité recommande l’introduction de « systèmes de mesures ou des réseaux intelligents » afin d’encourager l’efficacité énergétique et les productions décentralisées. La mise en place des compteurs intelligents peut toutefois être subordonnées à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices ou à une étude déterminant le modèle de compteurs intelligents le plus rationnel économiquement et le moins coûteux, ainsi que le calendrier pouvant être envisagé pour leur distribution. Pour l’électricité, en cas d’évaluation favorable, la directive précise que 80% des clients finals devront être équipés de compteurs intelligents d’ici 2020. Dans le cadre de la mise en place de compteurs intelligents, les Etats doivent veiller à l’interopérabilité des compteurs, respecter les normes appropriées et les meilleures pratiques en la matière, ainsi que l’importance du développement du marché intérieur de l’électricité.

    Vu les réflexions menées dans le groupe de travail REDI, ainsi que les projets pilotes réalisés par divers gestionnaires de réseaux de distribution, la CWaPE a été chargée de mener l’étude susvisée afin d’éclairer le Gouvernement wallon dans les choix à opérer dans de nombreux domaines (opportunité, fonctionnalités, déploiement, fonctionnement du marché, etc.)

    L’étude devra également répondre à un ensemble de questions concernant à la fois les fonctionnalités des compteurs intelligents et leurs coûts-bénéfices en Wallonie pour les acteurs suivants : le gestionnaire du réseau de distribution, les fournisseurs d'énergie, les consommateurs, le régulateur et, enfin, la société dans son ensemble. Elle analysera l’ensemble des répercussions sociales et environnementales, pour la Wallonie, si celle-ci devait opter pour un déploiement sectoriel ou massif de compteurs intelligents.

    Afin de permettre au Gouvernement wallon de se positionner, l’analyse de la CWaPE est attendue pour juin 2012.

    Les concertations avec le fédéral et les régions sont menées au sein d’un groupe de travail spécifique de CONCERE pour préciser les éléments du rapport qui sera transmis par la Belgique auprès des instances européennes.