Le recours des communes aux subventions octroyées dans le cadre d'un arrêté du Gouvernement wallon de 2007 visant à lutter contre l'érosion des sols

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 51 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 04/10/2011

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 2007 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement, permet comme son titre l’indique, de subventionner des actions qui seraient entreprises, notamment par les communes, pour lutter contre les inondations et les coulées de boues que nous avons connues dernièrement.
  
  Il semble cependant que cet arrêté (et les opportunités qu’il offre en termes de lutte contre l’érosion des sols) soit, du propre aveu de Monsieur le Ministre d’ailleurs, peu utilisé.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il, à cet égard, faire le point sur le nombre de communes ayant un recours à ce type de subvention ?
  
  Quel est le budget global consacré à cette mesure ? Celui-ci a-t-il évolué au cours des différents budgets ? Quelle en a été son utilisation, année par année, et ce, depuis que cet arrêté existe ?
  
  Dans l’hypothèse où ces chiffres confirmeraient bien une sous utilisation des budgets disponibles pour lutter contre certains types d’inondations de la part des pouvoirs publics subordonnés, Monsieur le Ministre pense-t-il en connaître la raison ?
  
  La mesure est-elle suffisamment connue de la part de ses destinataires ?
  
  D’autre part, une évaluation de la procédure d’octroi de ces subventions, éventuellement perçue comme étant trop complexe, a-t-elle été réalisée ou est-elle prévue ?

• Réponse du 04/11/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  A ce jour, seuls deux dossiers ont été introduits en 2009 et finalisés en 2010:
  - Genappe : subside de 97.043,37 euros;
  - Bassenge : subside de 29.400,50 euros.
  
  Les communes suivantes ont entamé ou réalisé une étude de projet mais n'ont pas encore introduit officiellement leur dossier : Court-Saint-Etienne, Mont-de-l'Enclus, Arlon, Aubange, Nandrin, Modave, Gembloux, Beauraing, Chaumont Gistoux.
  
  En ce qui concerne la publicité de cette mesure, elle est reprise dans le cadastre des subsides repris sur le site de la Région wallonne.
  
  La procédure d'octroi de ces subventions est calquée sur celle de l’octroi de subventions aux voiries agricoles, et pour laquelle aucune difficulté n'a été signalée. La seule différence réside dans la nécessité d'une étude hydrologique et agronomique bien nécessaire à l'élaboration du projet au niveau communal. Cependant, cet arrêté est en cours de révision et la simplification de la procédure sera étudiée.