Les contraintes imposées par la Défense nationale pour l'implantation d'éoliennes
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 79 (2011-2012) 1
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Question écrite du 12/10/2011
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L'implantation d'éoliennes suppose de recueillir un avis des autorités civiles et militaires en charge de l'aviation, et notamment de la Défense nationale comme des autorités chargées de la sécurité de l'aviation civile en fonction de la présence, sur le sol wallon, d'aéroports d'une part, mais aussi de bases militaires.
Monsieur le Ministre est-il au courant de l'évocation de cette question au Parlement flamand dans le cadre d'une proposition de décret?
A-t-il été tenu compte dans le cadre ancien de référence éolien comme vis-à-vis du nouveau en préparation des mesures de sécurité s'imposant vis-à-vis de l'aviation civile et militaire?
D'autre part, quelles sont les différences fondamentales qu'il y a lieu de relever entre le cadre de référence éolien toujours en vigueur et celui qui est en préparation ?
Réponse du 14/11/2011
- de HENRY Philippe
Dès l’instruction de la première demande de permis unique pour l’implantation d’un parc éolien en Wallonie, la Direction Générale des Transports aériens (DGTA) du SPF-Transport (gestionnaire du trafic aérien civil), la Direction Générale Ressources Matérielles (Division CIS & INFRA – Section Infrastructure) du SPF-Défense (gestionnaire du trafic aérien militaire, en relation avec l’OTAN) ainsi que Belgocontrol (chargé de la sécurité de l’espace aérien contrôlé civil et militaire, coordonnateur des mouvements des aéronefs dans le ciel et au sol) ont chacun été systématiquement consultés afin de remettre un avis motivé sur chaque parc éolien projeté sur le territoire de la Wallonie.
De plus, depuis plusieurs années maintenant, ces instances remettent un avis conjoint, coordonné par la DGTA, de façon à assurer une totale cohérence entre les exigences propres à chacune des trois instances.
Ces instances fournissent à l’autorité compétente des informations diverses sur le secteur aérien telles que le fonctionnement général des aéroports civils (CTR – Control Zone - et espaces de terminaux TMA – Terminal Area) ; la circulation aérienne de tout genre (privée, commerciale ou militaire) ; le passage des appareils du sol au ciel et réciproquement (également valable pour les héliports et les champs d’aviation militaires) ; le fonctionnement des appareils de radionavigation (ILS, Glidepath, Localiser) et des radars (problème des échos fantômes générés par les aérogénérateurs) ; la préservation des routes visuelles le long des autoroutes ; la préservation des zones d’entraînement militaires, etc.
En ce sens, elles répondent notamment aux questions essentielles de savoir si l’obstacle (en l’occurrence, le parc éolien projeté) peut être implanté à l’endroit pressenti au regard de l’ensemble des contraintes aéronautiques et, dans l’affirmative, s’il doit être pourvu ou pas d’une signalisation, dans le respect de la circulaire GDF-03 relative au balisage des obstacles.
Il va de soi que l’avis de ces instances fondamentales dans le cadre de l’occupation de l’espace aérien continuera à être sollicité dans les procédures mises en œuvre sous le couvert du futur Cadre de référence, de la même façon qu’il l’a toujours été par le passé.
Si, à l’avenir, des modifications doivent avoir lieu, elles seront le résultat de la future concertation avec le Gouvernement fédéral. Pour rappel, le gouvernement nous a chargé, mon collègue Jean-Marc Nollet et moi-même, de prendre contact avec les ministres fédéraux compétents pour envisager la meilleure articulation possible entre un développement éolien ambitieux et les contraintes aéronautiques.