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L'adhésion de la Cellule d'informations financières au Centre européen d'expertise en matière de partenariats public-privé

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 34 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 12/10/2011
    • de JAMAR Hervé
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Voilà donc qu’au départ d’une circulaire, après plusieurs dépôts de propositions de décret de ma part tant au Parlement wallon qu’à la Fédération Wallonie-Bruxelles, on donne à ce texte une philosophie qui n’était pas la sienne au départ : « la base des PPP en Wallonie ».

    Sous le ministre Courard, une autre orientation avait été prise. Le ministre Furlan, quelque peu aux abois suite à mes multiples démarches, sort le CIF comme le texte universel base des PPP, ajoutant un mot par ci, retirant un mot par là.

    Tout dernièrement, en Fédération Wallonie-Bruxelles, le ministre-président Rudy Demotte accueillait plus favorablement mes demandes et a suggéré d’entendre l’UVCW et l’UVCB pour ne pas être la dernière région d’Europe à légiférer en la matière.

    Les parlementaires sont tous soucieux du taux d’investissements publics dans le chef des pouvoirs locaux (MM. Bouchat, Yzerbyt, Saint-Amand allaient dans ce sens).

    Que de débats pour m’entendre souvent dire que j’avais raison mais que la CIF pourrait régler tout ça.

    Contrairement à la Flandre, aux régions d’Europe, pas de décret… Un simple texte réglementaire technique a peine compréhensible pour les élus locaux…

    On rate une occasion unique d’assouplir cette pratique des PPP.

    Et maintenant, comme si tout était en ordre, on adhère au Centre européen d’expertise en matière de PPP (EPEC).

    Ayant comparé avec les systèmes à l’étranger, je crains des sourires ironiques…

    Monsieur le Ministre peut-il m'en dire plus sur sa démarche ? Aura-t-on un jour un vrai décret sur la question permettant de libérer, dans le respect des marchés publics, tout un pan d’économie ?
  • Réponse du 07/11/2011
    • de ANTOINE André

    La question parlementaire appelle des éléments de réponses relatifs non seulement à l’adhésion de la CIF à l’EPEC, mais également à l’intervention de la CIF au profit des pouvoirs locaux wallons.

    En préalable à l’examen des deux aspects évoqués ci-dessus, il convient de rappeler que le cadre d’intervention de la CIF n’est pas restreint aux pouvoirs locaux. Sa compétence en matière de PPP prévue par l’arrêté du 12 février 2009 a d’abord été conçue en direction du niveau régional (et communautaire). Elle est d’ailleurs régulièrement sollicitée par des OIP régionaux pour la mise en œuvre de projets de PPP.
    C’est dans le cadre de sa compétence en matière de PPP que la CIF a adhéré à l’EPEC et que la circulaire du 24 décembre 2010 est intervenue.

    L’Epec, Centre Européen d’expertise en PPP, a été constitué en 2008 sous l’égide de la Banque Européenne d’Investissements et de la Commission Européenne. Son objectif est de renforcer la capacité organisationnelle du secteur public à s’engager dans des opérations de partenariat public-privé. L’adhésion est strictement limitée aux autorités publiques. L’EPEC permet à des groupes de travail de partager leur expérience, leur savoir-faire, des analyses et les meilleures pratiques en matière d’opérations de type PPP.

    Quel est le sens et l’intérêt de cette adhésion pour la CIF ? Tout d’abord, dans la mesure où chaque état ou région ne peut être représentée que par un organisme, il paraissait naturel que la CIF, compétente pour formuler des avis et accompagner les projets de PPP au niveau régional et local, soit ce représentant.
    L’adhésion à cette « plate-forme » d’expertise va permettre aux différentes autorités publiques wallonnes de participer plus efficacement aux opérations de type PPP et contribuer ainsi la réduction des coûts qui y sont liés. La Cellule est bien entendu chargée de diffuser les informations et échanges dont elle bénéficie au sein de l’Epec.
    En ce qui concerne l’intervention de la CIF auprès des pouvoirs locaux, la CIF peut désormais être saisie par les pouvoirs locaux, pour avis, de leurs projets de PPP. Suivant la Circulaire du 24 décembre 2010, cet avis doit être formulé dans les 30 jours. Cette demande se fait via la Direction générale des Pouvoirs locaux. Pour les pouvoirs locaux, la procédure de saisine est donc simple et aisée.

    Depuis le début de l’année, la CIF a formulé deux avis sur des projets de pouvoirs locaux relatifs l’un à une opération de réaménagement de centre urbain, l’autre concernant le recours à une formule de tiers investisseur pour l’implantation d’énergie éolienne.

    La CIF n’entend cependant pas limiter son action à l’égard des pouvoirs locaux à ces avis. A cette fin, deux séries d’actions sont menées. Sur les outils, la CIF s’est rapprochée notamment du Kenniscentrum PPS flamand et de la MAPPP française, afin d’examiner les instruments nécessaires et d’envisager l’adaptation de certains d’entre eux dans le contexte wallon. Sur l’information, la CIF participe à des journées d’études et de formations destinées notamment aux pouvoirs locaux. Elle assurera par exemple une présentation des enjeux des PPP lors de prochaines rencontres de la ruralité organisée par la FRW. Elle intervient également dans des formations relatives aux PPP DBFM.