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L'extension de l’aéroport de Bierset sur les terrains cédés par la Défense

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 41 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 13/10/2011
    • de TARGNION Muriel
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Comme Monsieur le Ministre le sait, dans le cadre de l'extension de l'aéroport de Bierset, le précédent ministre de la Défense, André Flahaut, avait conclu un accord-cadre avec la Région wallonne et la Sowaer en vue d'une exploitation en commun de l'aéroport.

    L’accord stipulait que la Défense céderait 112 hectares de terrains à la SOWAER afin de favoriser le développement des activités économiques de ce site. En contrepartie, la Région wallonne aurait pris à sa charge la moitié des coûts des travaux d'infrastructure nécessaires au réaménagement des activités militaires sur le site de Bierset.

    Pourtant, suite à la fermeture, qui est maintenant imminente, de la base aérienne de Bierset, les travaux d’infrastructure sur le site deviennent maintenant parfaitement inutiles. Le Ministre de la Défense considère donc que la Région wallonne devra remplir ses obligations, non pas sur le site de Bierset, mais sur celui de Beauvechain, où la base aérienne va migrer.

    Monsieur le Ministre avait déclaré que « La Wallonie est en droit de s'opposer aux exigences de la Défense. Le cabinet d'avocats que vous aviez consulté considérait que l'attitude actuelle de la Défense pourrait être constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État belge ». Monsieur le Ministre avait même émis l’idée d’exproprier la Défense.

    Peut-il, à quelques jours de la fermeture de la base aérienne de Bierset, nous éclairer sur la situation ? A-t-elle évolué ? Quelles sont ses intentions  ? Quels sont les résultats des diverses études qu'il avait annoncées à ce sujet ?

    Qu'en est-il des derniers contacts de Monsieur le Ministre et de la position actuelle du ministre fédéral de la Défense sur ce dossier  ?
  • Réponse du 26/10/2011
    • de ANTOINE André

    Dans le cadre du contentieux relatif à la cession des terrains militaires, une réunion a été organisée en date du 15 juin 2011 en présence de mon cabinet, de la SOWAER, des autorités militaires et du cabinet du Ministre de la Défense.

    La position de la Wallonie a été rappelée à la Défense, à savoir le refus d’octroyer à cette dernière une compensation financière suite à la fermeture de la base de Bierset et la délocalisation du Wing heli à Beauvechain.

    Cette réunion a confirmé le désaccord profond entre la Wallonie et la Défense, laquelle persiste donc dans son refus de céder à l’amiable le solde des terrains militaires alors que la plaine DE CUBBER (42 ha), la Caserne du même nom (12,8 Ha) et la zone située à l’ouest des pistes visée dans les accords de 2002 (56 Ha), ont déjà été transférées précédemment.

    Depuis lors, et en l’absence de réaction du Ministre de la Défense (probablement liée à la situation politique), j’ai tenu à interpeller les négociateurs fédéraux sur l’importance de ce transfert de terrains pour le développement de l’économie liégeoise et wallonne.

    Dans ce cadre, j’ai rappelé qu’il existe un important potentiel de développement pour l’aéroport liégeois, dont l’activité tend à s’étendre au nord des pistes, avec la création de nouvelles infrastructures dédicacées au transport aérien de fret et ses activités annexes, avec la viabilisation des zones économiques entourant l’aéroport, ou encore avec le projet de création d’une gare TGV pour le transport de marchandises, qui, tout en rencontrant les objectifs environnementaux de la région, assurera de nouveaux débouchés et une synergie prometteuse avec l’aéroport. Pour permettre ces développements, pour certains prévus de longue date mais néanmoins plus que jamais d’actualité, de l’espace est nécessaire.

    Dans le cadre de la restructuration des forces armées belges, il faut rappeler que c’est la Défense qui a pris la décision unilatérale de procéder à la fermeture pure et simple de la base de Bierset, les unités présentes étant délocalisées vers la base de Beauvechain. Les biens immobiliers anciennement affectés aux activités de la Défense sont donc, dès à présent, libérés, et peuvent être affectés aux développements économiques prévus à proximité des installations actuelles de l’aéroport de Liège.

    J’ajoute qu’actuellement, suite au départ des militaires, mon souci immédiat, partagé par les opérateurs aéroportuaires, est d’assurer la sécurité du site, ce que l'honorable membre comprendra aisément.

    En effet, l’aéroport sera directement accessible à partir des terrains militaires abandonnés. Actuellement, l’accès au site et sa surveillance sont toujours sous contrôle militaire.

    D’ici la fin de l’année, le nombre de militaires sera réduit à sa plus simple expression.

    La SOWAER, en concertation avec les services de sécurité de l’aéroport, a bien entendu pris les mesures adéquates afin de réaliser la pose de clôtures conformes aux normes applicables dans le cadre de l’aviation civile. Les services de sécurité de l’aéroport prendront également le relais dans le cadre des rondes de surveillance.

    J’interpellerai d’ailleurs dans les jours qui viennent le Ministre de la Défense au sujet des modalités du départ définitif.

    Je confirme également que si la situation reste en l’état, j’envisagerai de prendre un arrêté d’expropriation. Les plans d’expropriation et l’arrêté sont d’ailleurs en cours d’élaboration au sein des services de la SOWAER