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Les conditions d'accès à un poste au sein d'un OIP

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 67 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 14/10/2011
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le personnel d’un OIP doit-il être obligatoirement de nationalité belge ? Sinon, quelles sont les exceptions et les conditions d’accès à un poste au sein d’un OIP pour un résident non belge ?
  • Réponse du 04/11/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    A ce jour, les dispositions en la matière sont contenues dans l’article 10, alinéa 2, de la Constitution, et dans l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui érige en principe général la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne.

    En vertu de ces dispositions, seuls les Belges et les ressortissants d'un Etat de l'Espace économique européen(1) et de la Suisse ont accès aux emplois de la fonction publique wallonne et donc aux emplois au sein des organismes d’intérêt public qui dépendent de la Wallonie, sauf les exceptions prévues par un décret ou une loi.

    Toutefois, la Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes admet une exception à l’ouverture aux ressortissants européens non belges pour les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et les fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques. Etant donné la diversité et l’évolution des critères qui définissent ces deux notions, la jurisprudence européenne et le Conseil d’Etat admettent qu’en pratique, il convient de déterminer, au cas par cas, les emplois qui doivent être réservés aux Belges.

    Par ailleurs, à mon initiative, le Gouvernement a approuvé en première lecture un avant-projet de décret ouvrant à tous les non belges, l’accès aux emplois de la Fonction publique wallonne. Une exception à cette ouverture est également prévue selon les mêmes principes que celui d’application pour les ressortissants européens.

    Cet avant-projet de décret vient d’obtenir l’accord des trois organisations syndicales représentatives au sein du Comité de secteur XVI.



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    (1) Outre la Belgique, il s'agit de : l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, la Lettonie, le Lichtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède