La transmission des entreprises familiales

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 28 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/10/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Selon diverses études européennes et belges, notre pays compte aux alentours de 70% d'entreprises familiales. Elles constituent donc une part importante de notre économie tout en ayant des spécificités qui leur sont propres. Elles constituent notamment des entreprises plus stables à long terme avec en plus un sens des responsabilités plus fort de par la propriété de leur patrimoine et les valeurs que les fondateurs familiaux ont mises en place. Ceci n'est évidemment pas négligeable dans le contexte de crise économique que nous connaissons depuis plusieurs années.
  
  Or, à moyen terme, un danger plane sur ce secteur. En effet, selon une étude menée conjointement par le dr. Fabrice Pirnay, du centre de recherche PME à HEC-Université de liège et par le Dr. Johan Lambrecht, directeur du studiecentrum voir ondermemeschap à EHSAL - KUL auprès d'un échantillon d'entreprises familiales en Wallonie et à Bruxelles pour le compte de l'institut de l'entreprises familiales, d'ici 10 ans 30% des entreprises familiales en Belgique seront confrontées au problème de transmission de la direction ou du patrimoine!
  
  Or, selon cette étude, un grand nombre de directions ne sont pas ou ne veulent pas être conscientes de ce problème et reportent la réflexion sur le sujet. Pourtant, on le sait, la transmission de ce genre de d'entreprise entraîne souvent de grandes difficultés pour l'avenir de la société. Et, pour éviter cela, le problème doit être traité de nombreuses années avant la transmission et doit être mis en place selon une méthodologie bien précise.
  
  Des lors, au vu de la part importante de ce secteur dans notre économie et au vu du nombre d'entreprises concernées par ce problème dans les années à venir, Monsieur le Ministre compte-t-il prendre des mesures de sensibilisation et d'aide au secteur pour faire face au mieux à ce défi qui s'annonce pour l'avenir économique de la Wallonie ?

• Réponse du 06/12/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  A l’instar de l’Europe, les perspectives démographiques belges montrent que la proportion des personnes âgées de 60 à 64 ans augmente de 25% entre 2000 et 2010 et de 43% entre 2000 et 2020. La tendance sera vraisemblablement identique pour les patrons de PME, le potentiel de transmission allant croissant.
  
  De nombreux rapports et études statistiques ont relayé cette information. Le CeFiP a quant à lui estimé que dans les 10 prochaines années 20.700 PME/an seraient à transmettre.
  
  Au niveau démographique, 42% des dirigeants belges ont dépassé la cinquantaine et 17% ont dépassé la soixantaine.
  
  En d’autres termes, il semble qu’une vague de transmissions/successions d’entreprises va se dérouler dans les prochaines années et l'enjeu est crucial pour l’ensemble du tissu économique wallon principalement constitué de PME voire de TPE.
  
  Dans de telles conditions, il est clair que la cession d’entreprises est une préoccupation d’actualité.
  
  La SOWACCESS, filiale SOWALFIN dédiée à la transmission d’entreprises (PME/TPE), est active sur la Belgique, les Pays-Bas et la France grâce à un partenariat négocié avec respectivement le groupe privé MK-Base (NL) en 2006 et l’Association nationale française « Cédants et Repreneurs » depuis 2008.
  
  Afin d’assurer la pérennité des TPE & PME sises en Wallonie et donc l'emploi, la SOWACCESS poursuit ses efforts en toute objectivité en aidant les gérants / administrateurs à structurer suffisamment tôt leurs démarches afin de faciliter la transmission de l'entreprise.
  
  C’est en vue de renforcer le rôle de la SOWACCESS/SOWALFIN que le Gouvernement a décidé d’octroyer la somme de 18.750.000 euros entièrement dédiée à la thématique de la transmission d’entreprises. Ce montant serait réparti comme suit :
  * Réalimentation du fonds transmission dédié au cofinancement dans le cadre d’une transmission d’entreprises. Ce fonds est logé au sein de la SOWALFIN (15.000.000 euros).
  * Possibilité octroyée aux Invests wallons de bénéficier de la garantie SOWALFIN lorsqu’ils interviennent dans ce type de dossiers (réserve mathématique de 2.500.000 euros).
  * Renforcement des actions de la SOWACCESS (1.250.000 euros) :
  - renforcement des outils en faveur des repreneurs et des cédants (formation, test, …). La SOWACCESS sensibilise les repreneurs et les cédants à l'importance de la préparation de la reprise et de la cession dans un souci de « professionnalisation » des candidats afin d'assurer le succès de la transmission ;
  - mise en place du premier réseau européen sur la thématique de la transmission d’entreprises (TRANSEO NETWORK) ;
  - développement d’un service pour les entreprises en difficultés qui sont en réorganisation judiciaire, en liquidation ou en faillite en partenariat avec les Tribunaux de commerce.
  
  Enfin, la Commission européenne dans le cadre de son SBA a souligné plusieurs mesures qui ont été mises en œuvre par la Région wallonne et elle a notamment relevé l’action de la SOWACCESS comme étant une bonne pratique européenne.
  
  Au vu de ce qui précède, on peut convenir que de nombreuses mesures ont déjà été prises dans le domaine de la transmission d’entreprises.