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Les perquisitions menées chez les fournisseurs d'énergie verte

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 89 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 24/10/2011
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    « Energie verte : perquisitions chez les fournisseurs », ainsi titrait « Vers l'Avenir » du 7 octobre 2011, en page 4

    Il s'agit toutefois de perquisitions menées à la suite d'une plainte de la VREG qui est le régulateur flamand.

    Au niveau de la Wallonie, la CWAPE a-t-elle constaté, comme la VREG, des irrégularités dans le chef des fournisseurs d'électricité Nuon, SPE Luminus, E.On, Eneco, Essent et Lampriris ?

    Cet article précise que la CREG soutient l'initiative de la VREG.

    Est-il raisonnable de penser que si des irrégularités ont été commises par des fournisseurs d'électricité verte au niveau flamand, il n'y a vraisemblablement aucune raison de penser que l'on ne devrait point constater la même chose au niveau de la Wallonie ?

    Monsieur le Ministre a-t-il des informations à ce propos et a-t-il interrogé la CWAPE et la CREG sur le sujet ?
  • Réponse du 17/11/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je tiens préalablement à souligner que cette question avait été soulevée par Madame la Députée Zrihen en séance publique du 12 octobre dernier.

    Dans leur rapport, la CREG et la VREG avaient dénoncé la répercussion du prix de l’amende sur la facture, plutôt que le prix réel des certificats verts. A la suite d’une information émanant d’une « source » non-citée, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office du problème pour vérifier s’il y a eu entente entre les différents fournisseurs. Dans ce cadre, il a choisi la voie des perquisitions. Les perquisitions ne visent donc pas tant à établir si les fournisseurs répercutent l’amende mais bien s’il y a entente délictueuse.

    Au niveau wallon, le Gouvernement wallon a été informé d’une pratique consistant en la répercussion du prix de l’amende sur la facture d’électricité plutôt que du coût réel des CV.

    Les fournisseurs se justifient en disant qu’ils calculent leur prix de revient ainsi que le bénéfice attendu, qu’ils répartissent ensuite entre « commodité » (c’est-à-dire le prix du produit, en l’occurrence l’électricité) et certificats verts. Quel que soit le niveau du prix du certificat vert répercuté sur la facture, l’important pour eux est l’addition du prix de l’électricité et du prix du certificat vert, ce qui donne leur revenu. Donc, selon eux, le fait de répercuter l’amende ne « change rien ». Si un fournisseur calcule le prix des certificats verts au prix de l’amende (plutôt qu’au prix du marché), il appliquerait donc un prix de la commodité inférieur au fournisseur qui applique le prix du marché des certificats verts. Cette analyse est confirmée par la CWaPE, en charge de l’observatoire des prix du gaz et de l’électricité.

    Néanmoins, pour toute sécurité et afin d’éviter de potentiels effets d’aubaine, nous travaillons sur différentes pistes pour renforcer la transparence en matière de certificats verts.