Le programme communal d'actions en matière de logement pour les années 2012-2013

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 93 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 25/10/2011

  • de PREVOT Maxime
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La DPR prévoit que le gouvernement incitera chaque commune ou groupes de communes à tendre vers un objectif de 10% de logements publics ou subventionnées sur leur territoire. En outre, les communes qui comptent plus de 10% de logements publics ou subventionnés pourront continuer à développer de nouveaux logements sociaux.
  
  Dans ce cadre, les communes sont invitées à rentrer tous les deux ans un programme communal d’actions en matière de logement.
  
  Par l’arrêté ministériel du 25 juillet dernier, Monsieur le Ministre a lancé l’appel pour la période 2012-2013. Les communes étant appelées à rentrer leur programme à l’administration pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
  
  La concertation menée dans ce cadre laisse apparaître d’importantes différences dans les données sur le nombre des logements sociaux avancés par les communes et ceux renseignés par les circulaires adressées par l’administration régionale. Ces divergences ne manquent pas d’inquiéter les services communaux qui doivent boucler dans les prochaines semaines leur dossier.
  
  A titre d’exemple, la circulaire adressée à la ville de Namur laisse apparaître un déficit de 22 logements de transit alors que l’administration communale en dénombre 23, soit le nombre requis pour la commune qui compte 108.950 habitants.
  
  Il semblerait que d’autres communes en province de Namur soient confrontées au même type de problème.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cas similaires dans d’autres communes en province de Namur et ailleurs ?
  
  Une vérification des données sera-t-elle réalisée rapidement afin de permettre aux communes de travailler sur des données fiables ?
  
  Si cela ne devait pas être le cas, un délai supplémentaire sera-t-il donné aux communes afin de compléter leur dossier ?

• Réponse du 16/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour rappel, au mois de juillet 2011, les communes ont reçu la circulaire relative au programme communal d’actions en matière de logement à laquelle était annexé un tableau reprenant les chiffres du logement en possession de l’administration.
  
  L’objectif visé était de vérifier la qualité des informations de la région et l’envoi précisait explicitement que les communes devaient signaler à l’administration les erreurs relatives aux données les concernant.
  
  Je rappelle également que les données transmises lors de cet envoi étaient celles communiquées précédemment par les administrations communales elles-mêmes lors des réponses aux enquêtes de l’administration.
  
  En conséquence, je constate que cette procédure, inhabituelle il est vrai, de faire valider les données fournies à l’administration a eu l’effet escompté.
  
  En effet, plus de cent cinquante communes ont pu constater des erreurs, minimes la plupart du temps, et les ont signalées à l’administration.
  
  Il s’avère que le second courrier envoyé aux communes pour les informer des chiffres définitifs en possession de l’administration est entaché d’une erreur concernant le nombre de logements de transit existants dans une cinquantaine de communes. Les chiffres envoyés à ces communes sont ceux dont disposait l’administration avant leur adaptation par les communes.
  
  Toutefois, le problème a été identifié comme étant une erreur de publipostage et ne concerne que le nombre de logements de transit existants.
  
  Je peux donc rassurer l’honorable membre en ce qui concerne les chiffres à disposition de l’administration. Ce sont bien ces chiffres mis à jour et validés par les communes qui servent au calcul du pourcentage de logements publics dans les communes.
  
  Je confirme que le nombre de logements de transit, ainsi que le nombre de logements sociaux qui pourraient être subventionnés comme indiqué dans le courrier, correspondent à la répartition basée sur les chiffres validés par les communes. Seuls ces chiffres ont un impact sur la programmation qui doit être introduite par les communes.