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Le projet de nouvelles dispositions du CDLD visant à donner au public la possibilité d'assister aux assemblées générales de leurs intercommunales

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 37 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 25/10/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le Conseil de gestion de Wallonie Développement, la Conférence permanente des intercommunales wallonnes de développement économique, a récemment sensibilisé le monde politique suite à l’annonce d’un avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du CDLD.

    Parmi ces modifications certaines ont pour objet les assemblées générales des intercommunales. Le gouvernement aurait pour objectif d’ouvrir ces AG à tous les citoyens domiciliés sur le territoire « d’action » des intercommunales. Ceux-ci pourront également y inscrire des points à l’ordre de jour.

    De plus les communes devront afficher les informations relatives aux AG 48h après réception de la convocation afin d’informer leurs habitants.

    Il va sans dire que la position de Wallonie Développement est très dubitative par rapport à ces intentions. Non pas sur le caractère démocratique mais sur la faisabilité du projet.

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre dans ce dossier ? Ne considère-t-il pas que ce type de charges supplémentaires risque de détourner les services de intercommunales de leurs objectifs principaux ?

    La Conférence permanente pose aussi la question du risque de dévoiler certaines informations (parfois confidentielles) au grand public. Cette ouverture aux citoyens ne risquerait-elle pas parfois de se retourner contre l’intérêt public ?
  • Réponse du 02/12/2011
    • de FURLAN Paul

    La Déclaration de politique régionale prévoit de donner aux citoyens la possibilité d’assister aux assemblées générales de leurs intercommunales et d’y inscrire un point à l’ordre du jour. Je confirme que cette volonté, qui s’inscrit dans la perspective de l’amélioration de la bonne gouvernance au niveau local, est intégrée à l’avant-projet de décret que le gouvernement mettra prochainement à l’agenda de ce parlement.
    J’ai conscience des interrogations suscitées par cette innovation et de la « naïveté » qu’on pourrait être tenté de lui reprocher. Dans ce cadre, j’ai également pris connaissance de la « note de positionnement commune » AQUAWAL – COPIDEC – Wallonie Développement.

    Ensuite, au vu de l’importance des missions d’intérêt communal qui sont aujourd’hui assurées par les intercommunales, il m’apparaît logique d’y transposer un mécanisme de contrôle politique connus à d’autres niveaux. Je ne vois pas en quoi ce qui serait légitime dans les communes ne le serait pas, a fortiori, au niveau supérieur. La circonstance que les intercommunales aient pris la forme juridique d’une société ne les dispense pas d’assurer la transparence que le citoyen est en droit d’attendre d’une entité publique qui gère des deniers d’un montant parfois considérable. Je ne pense pas que la charge de travail complémentaire pour le personnel des intercommunales sera démesurée.

    Je sais également que les dispositions légales liées à la participation du citoyen sont encore trop peu utilisées à ce niveau, notamment en raison de la technicité des dossiers traités. Je veux cependant croire qu’à l’avenir, et compte tenu des évolutions dans ce domaine, elles trouveront toutes leur utilité.

    Enfin, je puis rassurer sur le fait que des dispositions seront prises pour éviter que les droits conférés aux citoyens n’entrent en conflit avec le secret des affaires. En outre, la confidentialité des débats, lorsqu’il s’agira de « questions de personnes », sera assurée par le huis clos obligatoire.