L'accord non-marchand privé 2010-2011
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 33 (2011-2012) 1
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Question écrite du 26/10/2011
- de JAMAR Hervé
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le président de la Fédération des CPAS de l’Union des villes et communes de Wallonie nous a récemment adressé un courrier dans lequel il exposait que « Le Gouvernement wallon du 10 juin 2010 a fixé une enveloppe annuelle de 4.500.000 euros indexée et récurrente pour un accord du non marchand 2010-2011.
Un accord cadre tripartite pour le secteur privé a été conclu le 24 février 2011. Il affecte cette enveloppe aux trois mesures suivantes à partir du 1er janvier 2010:
- prime de fin d’année : 3.193.000 euros.
- heures inconfortables : 557.000 euros;
- formation : 750.000 euros.
Ces trois mesures sont en cours d'exécution.
(…)
Un montant d'un million d'euros a été dégagé pour ce futur accord dans le cadre de l'ajustement budgétaire 2011. Le 1er septembre 2011, un projet d'accord a été mis sur la table. Il contient deux mesures: l'une concerne la concertation sociale, l'autre l'aménagement des fins de carrière sous la forme de jours de congé supplémentaires avec embauche compensatoire.
Nous constatons que les services d'aides aux familles sont absents du texte. Or, en secteur privé, ils bénéficient d'une série d'avancées notamment en termes de formation.
Par ailleurs, la mesure fin de carrière qui est sur la table est pratiquement inapplicable avec embauche compensatoire dans une série de situations vu la petite taille des services. Par exemple au sein d'une coordination des soins et de l’aide à domicile, on voit mal engager quelqu'un cinq jours par an parce que le coordinateur a atteint l'âge de 52 ans.
Nous demandons donc à nouveau pour les services d'aide aux familles des mesures équivalentes à celles prévues pour le privé, au moins au niveau de la formation.
Pour les autres secteurs, en cas d'aménagement de fin de carrière, il faudrait que l'obligation d'embauche compensatoire ne joue qu'à partir d'un certain seuil. ».
Madame la Ministre pourrait-elle m’indiquer ce qu’il en est réellement ? Quelle est son attitude face à ces demandes ? Quels seraient, le cas échéant, les budgets nécessaires si elle souhaite y faire droit ?
Réponse du 30/11/2011
- de TILLIEUX Eliane
L’accord dont l'honorable membre fait état dans sa question est bien l’accord non-marchand public et non privé comme le mentionne l’intitulé de sa question.
L’accord 2008-2009 pour le secteur non-marchand public concernait uniquement les services agréés d’aide aux familles et aux personnes âgées.
Pour rappel, cet accord prévoyait en son article 4 qu’une enveloppe de 1 500 000 euros sera libérée en 2009 par le Gouvernement wallon. Elle permettra le maintien de la couverture financière de 3 jours de congés octroyés en application de la réglementation en vigueur.
125 775 euros sont réservés à la valorisation des heures de prestations irrégulières.
235 495 euros sont réservés à la couverture financière d’une partie de l’intervention par km de mission octroyée aux membres du personnel visés à l’article 1er.
Le solde, soit 732 330 euros, est réservé à une mesure sur la pénibilité. Les membres du personnel visés à l’article 1er se voient octroyer un nombre de jours de congé annuel supplémentaires selon les modalités suivantes :
52 ans : 5 jours ;
53 ans : 8 jours ;
54 ans : 10 jours ;
55 ans : 13 jours ;
56 ans : 15 jours ;
57 ans : 18 jours ;
58 ans : 20 jours.
L’âge pris en considération est celui atteint au 1er janvier de l’année en cours de laquelle les jours de congé supplémentaires sont prévus.
L’accord qui a été signé le 9 novembre 2011 a pour objectif de maintenir l’équilibre entre secteur public et secteur privé, en octroyant au secteur public des moyens équivalents à ceux octroyés au secteur privé pour des mesures adaptées à ses spécificités. Mais il a également pour objectif de rétablir l’équilibre entre les différents secteurs du public. C’est la raison pour laquelle cet accord ne concerne pas les services agréés d’aide aux familles et aux personnes âgées, seuls bénéficiaires du précédent accord.
Par ailleurs, pour les services agréés d’aide aux familles et aux personnes âgées, le temps de formation et de réunion font partie des frais éligibles à la subvention sur base de l’article 28 du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d’aide aux familles et aux personnes âgées.
Enfin, lors de la présentation du projet d’accord aux partenaires sociaux le 1er septembre 2011, la mesure relative à l’aménagement de fin de carrière n’a fait l’objet d’aucune remarque relative à son éventuelle inapplicabilité. Une réunion était cependant prévue avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie et avec l’Association des Provinces wallonnes le 28 octobre. Seule l’Association des Provinces wallonnes était représentée. Cette dernière n’a formulé aucune remarque quant à une éventuelle inapplicabilité des mesures proposées. Le texte a donc été signé comme prévu le 9 novembre.