Le nouveau cadre de référence éolien

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 151 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/10/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre a communiqué à de nombreuses reprises à ce sujet.
  
  On apprend par la presse (« Le Soir » du 30 septembre dernier) que le nouveau Cadre de référence définira, en matière de sites venteux, les « lots à exploiter » et le « productible à atteindre ». Cette apparente antinomie mérite réflexion. Le productible d'une éolienne est fonction de la surface du rotor, de la densité de l'air et de la vitesse du vent.
  
  Pour une éolienne donnée (surface du rotor connue) il reste comme seul paramètre la vitesse du vent car la densité de l'air varie très peu d'un endroit à un autre. Si un « lot à exploiter » est retenu, c'est que son régime venteux est connu et le productible est alors fixé puisqu'il ne dépend, pour une éolienne donnée, que du régime venteux. Exiger, pour un « lot » donné, un productible à atteindre dépassant celui découlant du régime venteux du «lot » défini constituerait alors une clause léoninne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser :
  
  1° Comment sera défini le « productible à atteindre » moyen, par éolienne, pour un « lot » donné?
  
  2° Sachant qu'un certain nombre de centrales éoliennes sont déjà en service, quelle est la production moyenne cumulée de ces centrales exprimée en MWhe/an par MW de puissance réellement installée ? Cette moyenne doit être calculée sur la durée de service effective cumulée de l'ensemble de ces centrales. Il est en effet probable que cette moyenne cumulée (mesurée et non simplement modélisée par les promoteurs) sera une bonne approximation du productible moyen des centrales à construire dans les futurs sites identifiés par le Gouvernement wallon.
  
  3° La marge d'erreur admise en MWhe/an.
  
  4° Comment l'adjudicataire devra-t-il prouver que le productible sera conforme à la norme imposée sachant que le productible théorique est approximativement connu par celui qui a défini le « lot » et qu'il ne reste dès lors que l'obligation de mesures anémométriques pendant un an au moins à la hauteur du rotor ?
  
  5° Comment l'autorité de décision pourra-t-elle contrôler le productible avancé par l'adjudicataire s'il est basé sur des modèles théoriques invérifiables, notamment en ce qui concerne le coefficient de puissance par rapport à l'optimum de Betz, les pertes de transformation, les pertes électromagnétiques, la longueur de rugosité, les turbulences interéoliennes et l'effet de parc ?
  
  6° Quelle sera la sanction d'un exploitant qui n'atteint pas le productible imposé? Appliquera-t-on le retrait de permis prévu par le décret sur le permis d'environnement ?

• Réponse du 14/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable membre pour ses questions.
  
  Les réponses qu’elles appellent nécessitent un degré de précision qui ne pourra être atteint que lorsque le gouvernement aura approuvé l’avant-projet de décret qui est actuellement en voie de finalisation.