Obligation d’organiser dix séances du conseil communal par an.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 33 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 19/03/2003

  • de CHERON Marcel
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La Nouvelle loi communale prévoit que “le conseil s'assemble toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et, au moins, dix fois par an” (article 85).
  
  “La fixation de ce nombre minimum est justifiée par le fait que le conseil communal, organe suprême de l'administration communale, doit se réunir suffisamment pour garantir, de façon réaliste, le fonctionnement de la démocratie locale.
  Auparavant, essentiellement pour des raisons de majorité, le conseil communal de certaines communes ne se réunissait que trop peu. Il s'agit désormais d'une obligation à laquelle le conseil communal ne peut se soustraire.” (Réponse du Ministre Anselme à une question de M. Snappe; Bulletin des questions et réponses n° 7 (1996-1997), p. 22).
  
  Dans un certain nombre de communes, l'obligation de tenir dix séances du conseil communal n'est pas respectée.
  
  Il me revient que certains conseillers communaux ont introduit une réclamation auprès de Monsieur le Ministre.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous informer :
  
  - des recours possibles pour les conseillers communaux;
  - du traitement qu'il réserve aux réclamations introduites par des conseillers communaux;
  - des démarches entamées en vue de faire respecter cette obligation légale (certains bourgmestres disent ouvertement ne pas tenir compte de cette obligation);
  - des sanctions prévues pour le non-respect de cette obligation ?
  
  
  

• Réponse du 11/06/2003

  • de MICHEL Charles
  
  La question posée par l'honorable Membre ayant trait plus particulièrement à l'obligation d'organiser dix séances du conseil communal par an a retenu ma meilleure attention.
  
  En son article 85, la Nouvelle Loi Communale rappelle le principe que l'obligation de tenir au minimum dix séances par an est absolue et ne souffre d'aucune exception.
  
  La Nouvelle Loi Communale ne prévoit pas de sanction. Toutefois, l'article 86, alinéa 2, de la Nouvelle Loi Communale permet à un tiers des conseillers de pallier cette carence dès lors qu'ils peuvent requérir du collège la convocation du conseil communal.
  
  Cette prérogative offerte par la loi est cependant très peu utilisée.
  
  Par ailleurs, j'informe l'honorable Membre, qu'en date du 13 juin 2002, Messieurs les Députés Damseaux, Hofman, Javaux et Liénard ont déposé une proposition de décret complétant l'article 85 de la Nouvelle Loi Communale. Cette proposition vise à organiser une sanction en cas de non-respect de la tenue des dix séances du conseil comme prévu audit article.
  
  Cette proposition a fait l'objet d'une première lecture par le Gouvernement wallon en séance du 3 octobre 2002. Avant de prendre attitude, le Gouvernement wallon m'a chargé de faire établir, par la Direction générale des pouvoirs locaux ,un rapport relatif au respect, par les communes wallonnes, durant les années 2000 et 2001, de l'obligation fixée à l'article 85 de la loi communale, en ce compris le nombre de points traités, afin d'établir les différentes méthodes envisageables pour garantir la réunion régulière, et au moins dix fois par an, des conseils communaux.
  
  Je présenterai tout prochainement le rapport élaboré par mon administration afin que le Gouvernement wallon émette un avis aux membres de la Commission des Affaires intérieures quant à la proposition de décret complétant l'article 85 de la Nouvelle Loi Communale.
  
  Je ne manquerai pas de tenir informé l'honorable Membre.