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Les règles de marchés publics et la procédure à suivre par les communes, notamment au niveau de leur rôle en tant que pouvoir organisateur de leur réseau d'enseignement

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 59 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 03/11/2011
    • de DISABATO Emmanuel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre à propos des règles de marchés publics et de la procédure à suivre par les communes, notamment au niveau de leur rôle en tant que pouvoir organisateur de leur réseau d’enseignement.

    Il est coutumier que les établissements scolaires dépendant du réseau de l’enseignement communal organisent un certain nombre d’activités extrascolaires.

    Je pense ici à l’organisation de fêtes, par exemple. Celles-ci nécessitent parfois l’achat de boissons, de nourriture, voire la location d’un chapiteau, etc. Lorsque l’école organise ce type de rendez-vous, y a-t-il lieu pour la commune, en tant que pouvoir organisateur, de recourir aux règles légales prévues pour les marchés publics ?

    D’autre part, il arrive régulièrement qu’une association de fait (comité de parents, ligue d’aides à l’école…) soit à la manœuvre pour la mise sur pied d’événements de ce type. Dans ce cadre, si la direction de l’école ou l’équipe pédagogique de l’école est partie prenante au projet, ces mêmes règles sont-elles d’application ? Ou doit-on considérer qu’il s’agit d’une organisation indépendante de l’établissement en question et, par corollaire, de l’administration communale concernée ?

    D’autre part, je souhaitais aussi solliciter l'avis de Monsieur le Ministre sur une autre question sous-jacente à la problématique. Il arrive régulièrement que, dans le cadre de voyages à l’étranger, des asbl organisent le transport et l’hébergement collectif d’une série d’élèves appartenant à des réseaux communaux d’enseignement. Des contrats sont alors signés. Si cette asbl est subsidiée par l’administration communale, les règles relatives aux marchés publics sont-elles d’application ? A minima, une convention doit-elle lier ces asbl à la commune dans le cadre de la mise sur pied de telles actions ? Cette asbl est-elle tenue de faire rapport aux membres du conseil communal de ces activités ?

    Enfin, la question me paraît mériter également un éclaircissement en regard des transports scolaires exceptionnels mis sur pied par les écoles. Très souvent, les communes passent un marché global pour les transports scolaires ordinaires réguliers. Comment doit-on régler la question d’un voyage extrascolaire non prévu dans le cadre général du marché initial ? Doit-il faire l’objet d’un marché spécial ?