Le moratoire figeant la capacité d'accueil en maisons de repos et maisons de repos et de soins

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 43 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 03/11/2011

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le lundi 12 septembre dernier, se tenait une conférence interministérielle en vue d’un accord afin de revoir le moratoire fixant la capacité d’accueil en maisons de repos/repos et de soins.
  
  Pour faire face au vieillissement de la population, les études affirment qu’il faudra aux homes de Wallonie 6 000 lits supplémentaires d’ici à 2020.
  
  Comme le moratoire du 13 juin 2005 voyait sa validité expirer au 30 septembre 2011, il était donc temps de prévoir une prolongation au-delà de cette date. Le 12 septembre 2011, il fut donc décidé de prolonger le moratoire jusqu’au 31 décembre 2012.
  
  Ledit accord permet à la Wallonie un gain de 568 lits (financés par le fédéral), le nouveau seuil incorporant également 1 228 lits MRS. Les lits supplémentaires seront répartis, priorité étant donnée aux arrondissements déficitaires.
  
  Lors d’une interpellation du ministre germanophone de la santé, de la famille et des affaires sociales, au cours de la séance plénière du Parlement de la Communauté germanophone, il nous est revenu que l’accord sur le moratoire n’avait pas été signé par le Ministre flamand du bien-être, de la famille et de la santé, absent lors de cette conférence interministérielle du 12 septembre 2011. Bien que d’accord sur le principe de l’accord, ce dernier disait encore attendre des éclaircissements sur certains points techniques avant de joindre sa signature à celle des autres ministres.
  
  Contrairement à ce que l’on pouvait lire dans la presse du 13 septembre, l’accord n’est donc pas encore définitif, puisqu’il manque/manquait encore une signature.
  
  Une autre concertation interministérielle devait avoir lieu le 23 septembre 2011 afin d’assurer le suivi de l’accord du 12 septembre.
  
  Quelles sont les conclusions de cette deuxième concertation ?
  
  Quels étaient les points techniques qui devaient encore être éclaircis aux yeux du ministre flamand de la santé ?
  
  Qu’en est-il de la signature du ministre flamand du bien-être, de la famille et de la santé ? Madame la Ministre peut-elle nous dire s’il a maintenant apposé sa signature ?
  
  La prolongation du moratoire en vigueur s’étend sur une période d’un an.
  
  Quelles sont les autres dates phares de ce dossier ?
  
  Y a-t-il d’autres rendez-vous interministériels prévus afin de déterminer ce qu'il se passera après le 31 décembre 2012 ?

• Réponse du 30/11/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’avenant n°6 au protocole d'accord n°3 du 13 juin 2006 a bien été signé par tous les ministres compétents. Il est entré en application le 1er octobre 2011.
  
  Cet avenant permettra à la Wallonie de disposer de 568 nouveaux lits de maison de repos.
  
  Pour cette première phase, nous ne sommes donc pas loin de l’estimation que j’avais faite en son temps, à savoir la nécessité d’ouvrir 6 000 nouveaux lits de maison de repos entre 2011 et 2020, soit 600 par an.
  
  Le moratoire adapté cessera ses effets fin décembre 2012.
  
  Il est évident que d’ici là et dès que le contexte politique le permettra, de nouvelles discussions seront menées au sein de la Conférence interministérielle Santé publique.