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La priorité en points des locataires expulsés

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 149 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 07/11/2011
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    J’apprends par la presse que des locataires d’un logement social expulsés de celui-ci par résiliation du bail décidé en justice de paix bénéficient automatiquement d’un nombre important de points de priorité de par leur situation de sans abri.

    C’est un élément que l’on peut considérer favorablement s’agissant d’égalité de droits. Cependant, ne serait-il pas logique qu’avant d’occuper un nouveau logement, ces locataires soient tenus d’honorer toutes les factures généralement quelconques et les loyers de retard inhérents au logement qu’ils occupaient et dont ils ont été expulsés à leurs torts ?

    J’aimerais connaître la position de Monsieur le Ministre à ce sujet.
  • Réponse du 30/11/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les points de priorité accordés aux ménages candidats locataires sans-abri dépendent de leur situation de fait, reconnue comme telle par un cpas, et ne sont pas liés à l’origine de cette situation. Il s’agit en effet de viser à l’égalité des droits de candidats dans des situations comparables.

    En l’état, la réglementation actuelle ne prévoit pas de limitation du droit à la candidature au logement social pour les demandeurs ayant été expulsés par voie judiciaire d’un logement appartenant à une slsp.

    Or, en un certain sens, cette réglementation, qui privilégie l’aide sociale, peut induire un sentiment d’impunité dans le chef de certains ex-locataires sociaux.

    La Déclaration de Politique Régionale, propose de : « renforcer la politique d'accompagnement des locataires ayant des loyers impayés » au moyen de l’établissement « d’une procédure claire pour les impayés incluant un accompagnement social, en tenant compte de la situation globale des locataires dans le but de fournir un service adapté ».

    Dès lors, la note d’orientation de réforme du Code Wallon du Logement approuvée le 16 décembre 2010 par le Gouvernement prévoit qu’une « procédure claire pour les impayés incluant un accompagnement social sera mise en place. Elle intégrera des actions de prévention, d’aide et finalement de recouvrement. »

    Elle indique également qu’un «régime de mesures progressives sera établi pour les personnes en défaut de paiement depuis trois mois. La gradation comprendra des mesures négociées (plan d’apurement, recours à la médiation de dettes, perception à la source avec accord du locataire) et des sanctions en cas de refus ou d’absence de résultat des mesures proposées. »

    La note précise encore qu’un « suivi des locataires lourdement endettés par rapport à leur bailleur qui passent d’une société à l’autre sera mis en place avec obligation d’accepter un plan d’apurement en cas de nouveau bail.
    Les locataires lourdement endettés par rapport à leur bailleur et qui ont fait preuve de comportements préjudiciables à la pérennité du patrimoine seront réorientés vers des logements accompagnés afin de pouvoir leur permettre de bénéficier d’un accompagnement rapproché notamment en termes de pédagogie de l’habiter, de médiation de dettes et de gestion financière, via les services adéquats. »