Le déversement de terres et la modification du relief du sol au lieu dit "Les Goutelles" en l'absence de permis d'urbanisme
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 190 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 16/11/2011
- de FOURNY Dimitri
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Il me revient que des déversements de terres ont récemment eu lieu en pleine forêt sur un terrain de motocross provisoire au lieu dit « Les goutelles » sur le territoire de la commune de Neufchâteau.
Il s’agit de plusieurs milliers de mètres cube qui ont ainsi été acheminés et déversés à cet endroit. Certains parlent de plus de 800 camions transportant des terres provenant de l’extension de l’hôpital de Libramont.
Ces agissements semblent bien connus des autorités communales puisqu’elles se sont rendues sur place et ont effectué des photos.
Plusieurs questions se posent :
- Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ces faits;
- la commune a-t-elle dressé un procès verbal par rapport à cette modification du relief du sol qui s’est effectuée sans permis;
- si PV il y a eu, les services de Monsieur le Ministre en ont-ils été informés;
- sinon, pourquoi cette absence de réaction;
- quelles instructions Monsieur le Ministre entend-il donner à ses services par rapport à cette situation; des sanctions seront-elles prises ?
Réponse du 22/11/2011
- de HENRY Philippe
L’Administration communale de Neufchâteau est à l’origine de l’ouverture du dossier infractionnel et a contacté les services du fonctionnaire délégué afin qu’une enquête soit diligentée ; elle dénonçait d’importants remblais en cours à Granvoir.
Donnant suite à cette demande, un contrôleur du service du fonctionnaire délégué a pris contact avec le Département de la Nature et Forêt et une visite sur place commune a été planifiée. Il a été convenu que le procès-verbal serait dressé par le Département de la Nature et Forêt ; ce qui a été fait le 13 octobre par l’agent des Eaux et Forêts. Le procès-verbal a été dressé à charge du propriétaire de fonds et de l’entreprise. Ce procès-verbal a été réceptionné par les services du Fonctionnaire délégué le 26 octobre 2011 et la transmission à Monsieur le Procureur du Roi est intervenue le 9 novembre 2011.
La procédure relatives aux infractions et sanctions est donc en cours d’instruction conformément au prescrit du Code.
Par ailleurs, afin de compléter l'information, il semble que les dépôts réalisés sont situés en zone de loisirs au plan de secteur et concernent un terrain de moto-cross (non permanent). Ces dépôts sont placés dans les traces laissées par le passage des motos ; l’objectif étant de reprofiler l’orniérage présent.