La modification du cadre organique de la Société wallonne du crédit social
Session : 2011-2012
Année : 2011
N° : 183 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/11/2011
de JAMAR Hervé
à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Gouvernement wallon a récemment examiné une modification à apporter au cadre organique de la Société wallonne du crédit social.
J’aurais aimé savoir en quoi consiste cette modification ? Quelles sont les raisons qui la justifient ? Quand entrera-t-elle en vigueur ? Quel est le lien entre cette modification organique et les modifications statutaires de la Société wallonne du crédit social récemment décidée ?
Réponse du 08/12/2011
de NOLLET Jean-Marc
La Société wallonne du crédit social (SWCS) a été créée le 22 décembre 2000, mais fonctionne réellement depuis le 1er janvier 2002, après que la Société wallonne du Logement (SWL) lui ait transféré sa branche d’activité « crédits hypothécaires sociaux ».
Les agents de la SWL ont, quant à eux, été effectivement transférés, sur base volontaire, vers la SWCS le 1er janvier 2004.
Les moyens en personnel sont fixés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 fixant le cadre de la Société wallonne du Crédit social.
Dans cet arrêté, il est prévu une structure disposant d’1 directeur général, de 2 inspecteurs généraux et de 4 directeurs.
L’article 3 de l’arrêté prévoit, en outre, que le cadre soit adapté aux besoins des services par le Conseil d’administration, dans les proportions définies par le contrat de gestion.
Le cadre organique tel que repris dans l’arrêté a rapidement été jugé inapproprié et des modes d’organisation différents ont été appliqués à partir de 2006 pour aboutir à une structure adaptée à la taille et aux missions de l’entreprise avec 6 directions, celles-ci relevant toutes du directeur général et non d’inspecteurs généraux.
Le Conseil d’administration de la SWCS du 09 juin 2011 a marqué son accord sur le projet de cadre de la SWCS, articulé autour d’une structure avec 6 directeurs, et a chargé la Directrice générale de poursuivre les démarches nécessaires à la révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004.
Le processus suit son cours, le Comité de concertation de base de la SWCS, réuni début novembre, a d’ailleurs marqué son accord sur le projet.
En ce qui concerne le lien entre ce projet et la dernière modification statutaire, il n’y a aucun lien entre les deux: la modification statutaire consistait à créer un comité d’audit au sein de la SWCS.