Le possible non-respect des conditions d'exploitation de la carrière d'Arcelor-Mittal du Bay-Bonnet

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 198 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 18/11/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les riverains de la carrière d'Arcelor-Mittal du Bay-Bonnet, située sur les communes de Olne-Trooz-Fléron, se plaignent du non respect des conditions d'exploitation de la carrière ce qui générerait des troubles de l'environnement.
  
  Le 30 décembre 1992, le Collège des bourgmestre et échevins d'Olne a autorisé l'exploitation de la carrière pour une durée illimitée. Le 28 janvier 2002, c’est au tour du Collège échevinal de Fléron d’autoriser l'exploitation de dépendances de la carrière situées sur son territoire. Le 6 juin 2002, le Collège échevinal de Trooz a également autorisé l'exploitation de dépendances de la carrière situées sur son territoire. Et enfin, le 22 janvier 2004, le Collège échevinal d'Olne a autorisé l'extension de la zone d'extraction, la portant à 263.450m². Cette extension aurait été accordée sans enquête environnementale. Pourtant, cette zone d'extraction serait située à proximité d'une zone d'habitat à caractère rural sur la commune d'Olne.
  
  L'exploitation de la carrière a déjà généré de nombreuses plaintes pour diverses nuisances de la part des riverains. Celles-ci ont été adressées tant à l'administration communale d'OLNE qu'aux S.A. Ferrari Granulats et Arcelor-Mittal, sans qu’aucun résultats ne soient observés.
  
  Les nuisances observées seraient de divers type :
  - concernant les tirs de mines, des dégâts auraient été observés sur des bâtiments situés à plus de 500 mètres ;
  - les bruits occasionnés par l’activité sur le site ;
  - l’impact de la poussière sur la qualité de l’air.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre concernant les plaintes des riverains ? Compte-t-il prendre des mesures pour restreindre les nuisances occasionnées par l’activité sur ce site ?

• Réponse du 20/12/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Concernant le permis unique délivré le 22/01/04 par le Collège d’OLNE à la SA Cockerill-Sambre (tout comme les autres permis d’extraction mentionnés) pour une extension de la carrière (vers l’Est), celui-ci a fait l’objet de 2 recours et d’un arrêté ministériel en date du 22/04/04 confirmant la décision initiale.
  Ce permis unique a été accordé pour une durée limitée au 31/12/09. L’exploitation des parcelles concernées a cessé et le réaménagement de cette extension ne pourra se faire que dans le cadre du réaménagement global du site en fin d’exploitation.
  
  Les tirs de mines relèvent des compétences du Département des Permis et des Autorisations, tant sur le plan normatif qu’en matière de contrôle.
  
  Concernant le bruit, des mesures acoustiques ont été effectuées respectivement les 11 août (à moins de 500 m de la zone d’extraction) et 23 août 2009 (en zone d’habitat à 1100 mètres de la limite de la zone d’extraction).
  Les normes autorisées en période de nuit (normes du permis d’extraction du 6 juin 2002) étant dépassées, ces deux rapports ont conduit à l’établissement d’un procès-verbal du DPC, assorti d’une transaction payée par l’entreprise.
  La première mesure a été effectuée suite à une plainte d’un riverain domicilié sur la Commune de Trooz. Le bruit provenait de la bande transporteuse et, dans une moindre mesure, du concasseur. Le deuxième point de mesure est impacté par le bruit d’exploitation produit par le fonctionnement du concasseur, le charroi interne (camions, grues, bulldozer), le brise-roches et le crible.
  
  Suite au procès-verbal, la carrière a commandité une étude de bruit globale réalisée entre le 19/10/2009 et le 26/10/2009 par le CEdia. Aucun dépassement significatif n’a été mis en évidence par cette étude. Fort des résultats obtenus, l’exploitant n’a procédé à aucun aménagement particulier pour limiter l’impact sonore de ses activités.
  
  Concernant les émissions de poussières et la qualité de l’air, le DPC de Liège a enregistré des plaintes déposées à ce sujet par deux riverains, en juillet 2009. Ces riverains habitent au Sud Ouest de la carrière (rue du Bay-Bonnet à Trooz, à 300 m des dépendances), soit dans la direction opposée aux plaignants actuels. A l’initiative de la Commune de TROOZ, une réunion de concertation a été organisée le 28/09/09 avec les représentants de la carrière (exploitée par la société FERRARI Granulats), des riverains, de la Région wallonne, de la Police et des communes de TROOZ et d’OLNE, concernant le bruit, les poussières et le charroi (ce dernier point ne faisant pas partie des compétences du DPC).
  
  Le DPC de Liège a chargé l’ISSeP d’installer une jauge Owen et de réaliser une campagne de mesures des retombées atmosphériques (poussières sédimentables) au niveau des habitations des riverains précités pendant un an (afin de ne pas négliger le facteur météorologique), de novembre 2009 à novembre 2010. Les résultats enregistrés ont été communiqués chaque mois au DPC. Le rapport final de l’ISSeP conclut que les retombées peuvent être considérées comme faibles (médiane des résultats pour l’année de 171 mg/m².j) selon la réglementation allemande TA-Luft 2002.
  
  Ce rapport a été transmis par le DPC à l’exploitant et aux riverains concernés.