La concentration de l'habitat

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 196 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/11/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « Philippe Henry veut concentrer l'habitat ». Ainsi titrait « Vers l'Avenir» dans son édition du 2 septembre 2011 en page 7.
  
  Selon « Le Soir » en page 6 en date du 2 septembre 2011, il était titré « Pour vivre nombreux, il faudra vivre groupés ».
  
  Le ministre Henry a rencontré la presse qui a reçu en primeur des informations vis-à-vis de ce projet ou de cette intention du Gouvernement wallon et de Monsieur le Ministre. Il peut sembler logique que le parlement puisse à ce propos recevoir des informations plus précises. Ensuite, un courrier a été adressé par le ministre Henry et Monsieur le Ministre le 22 septembre 2011 à toutes les communes wallonnes.
  
  Quelle est exactement la volonté du Gouvernement wallon en la matière ? A-t-il été décidé d'agir par voie décrétale ou autrement ?
  
  Doit-il être déduit de la décision du gouvernement que des terrains qualifiés de terrains à bâtir au plan de secteur ne seraient plus bâtissables ?
  
  A supposer que les terrains en question soient viabilisés et aptes à recevoir des constructions, une telle décision négative quant à la possibilité de construire sur un terrain réputé à bâtir au plan de secteur ne serait-elle pas de nature à léser les intérêts légitimes des propriétaires concernés ?
  
  A-t-il été envisagé la naissance d'un lourd contentieux d'indemnisation ?
  
  Quel sera exactement le rôle demandé aux pouvoirs locaux en la matière ?
  
  L'autonomie communale sera-t-elle scrupuleusement respectée ?
  
  La Région wallonne, si les pouvoirs locaux doivent définir des noyaux d'habitat, s'engage-t-elle à assurer réparation en lieu et place des communes à l'égard des propriétaires lésés qui pourraient obtenir réparation devant le pouvoir judiciaire ?
  
  Le risque n'est-il pas grand pour les pouvoirs locaux, s'ils participent à une politique visant à restreindre l'habitat, en zone de bâtisse au plan de secteur, d'être soumis à un feu de procès en indemnisation devant les tribunaux de première instance ?
  
  A-t-on bien mesuré toutes les conséquences de la mesure envisagée tant pour les pouvoirs locaux que pour les propriétaires dont les terrains à bâtir ne seront plus bâtissables ?
  
  En restreignant la possibilité de bâtir sur des terrains à bâtir au plan de secteur, n'y aura-t-il pas une explosion des prix des terrains à bâtir réputés bâtissables et donc une explosion du coût des futures constructions avec un coût plus élevé pour l'accès à la propriété ou au logement locatif, pour les bas et moyens revenus ?

• Réponse du 12/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable membre pour sa question, qui porte sur le même sujet que sa question n°51. Je me permets dès lors de le renvoyer aux réponses formulées pour cette question n°51.