La future construction d'une bulle de tennis à Spa et les normes PEB

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 209 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 21/11/2011

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En date du 7 octobre 2011, le Conseil communal de Spa a pris plusieurs décisions favorables concernant des aménagements divers à réaliser au tennis de Spa, pour y placer notamment, une bulle démontable et y rénover les installations de chauffage.
  
  Les décisions du Conseil communal faisant l’objet de la présente question, concernent la mise en adjudication de trois lots de travaux pour cette bulle au terrain de tennis.
  
  En plus du gaspillage énergétique et la possibilité de pratiquer le tennis au domaine de la Fraineuse, ou dans l’extension du hall communal/ADEPS, c’est la décision d’une construction qui pose question, compte tenu des normes relatives à la PEB.
  
  Les estimations des éléments techniques relatifs à cette bulle sont les suivants :
  - durée de chauffe 180 à 210 jours (selon demande de PU);
  - température intérieure : 12°c et 15°c;
  - la bulle étant unique, le taux de renouvellement de l’air est pris égal à 1, soit un taux moyen. Dans la réalité et en fonction de la jonction de la bulle aux murs, il peut-être plus élevé;
  - surface au sol : 256 m² avec un U de 3.28 (7 cm de brique pilée sèche, seule la bande des deux mètres en périmètre est prise comme contribuant aux pertes);
  - surface de la toile : 1620 m² avec un U de 1,84;
  - surface de porte : 6 m² avec un U de 2,90;
  - murs enterrés : 35 m² avec un U de 5.00;
  - volume chauffé : 8.050 m³.
  
  Nous avons obtenu des éléments d’analyse de juristes de la Région wallonne concernant la bulle du tennis :
  - si la bulle est chauffée, elle doit répondre aux exigences K45 et Umax;
  - si elle n’est pas chauffée, elle ne doit répondre à aucune exigence.
  
  Les normes actuelles pour un volume chauffé sont de U maximum 0,3 pour les plafonds et toitures et de 0,5 pour les murs.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il confirmer ou infirmer que ce type de construction est autorisé si le volume intérieur est chauffé, en tenant compte des valeurs techniques présentées ci-dessus, au regard de la réglementation relative à la Performance énergétique du bâtiment ?
  
  Pourrait-il également confirmer ou infirmer l’affirmation des juristes selon laquelle en cas de non chauffage, il n’y aurait pas d’exigence ?
  
  Pourrait-il m’informer du classement de la Région concernant les volumes chauffés ou non chauffés ?
  
  Pourrait-il m’informer sur la question suivante : « comment effectuer des contrôles dans le cas du classement des volumes non chauffés »?

• Réponse du 12/12/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Tout bâtiment neuf, c’est-à-dire à construire ou reconstruire, soumis à permis - permis d’urbanisme visé aux articles 84, §1er, 126 et 127 du CWATUPe, ou permis unique visé à l’article 1er, 12°du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement - est tenu au respect des exigences PEB.
  
  Par bâtiment, il faut entendre toute construction dotée d’un toit, d’un plancher et de murs ou parois séparant le volume intérieur de l’air et du sol extérieurs, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d’un système indépendant de chauffage ou de climatisation;
  
  Conernant la bulle de tennis à laquelle vous faites référence, je vous confirme donc que, conformément à la définition exposée ci-dessus, si aucune énergie n’était utilisée pour réguler le climat intérieur de cette bulle, elle ne serait pas soumise aux exigences PEB. Néanmoins, s’il s’avérait en pratique qu’un système de chauffage était mis en place, il y aurait là infraction. Celle-ci serait sanctionnée par une amende administrative.
  
  Enfin, le volume protégé, ou chauffé, est le volume de tous les espaces d'un bâtiment qui est protégé, du point de vue thermique, de l'environnement extérieur (air ou eau), du sol et de tous les espaces contigus qui ne font pas partie d'un volume protégé. Pour le cas qui nous occupe ici, il s’agit donc bien de l’intégralité du volume de la bulle. Ce volume sera contrôlé sur la base des plans ou par constatation sur place.