Le blocage des loyers agricoles

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 163 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 22/11/2011

  • de PREVOT Maxime
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Depuis maintenant 9 mois, les négociations entre les propriétaires terriens et les fermiers locataires buttent sur la fixation des montants des loyers agricoles. Aucun accord n’a été trouvé concernant le montant maximal légal de ceux-ci qui doivent être révisés tous les trois ans, selon les provinces et les zones agricoles du terrain, sur base d’un indice de rentabilité de l’agriculture fourni par l’administration régionale.
  
  L’enjeu n’est pas mince, vu qu’il porte sur la gestion de 750.000 hectares, soit près de 50% du territoire régional, et concerne 70% des terres agricoles wallonnes. Même si le blocage ne les empêche pas de travailler, il constitue un souci majeur supplémentaire pour les agriculteurs.
  
  Les propriétaires terriens désirent une augmentation de 15% du loyer afin de tendre vers les prix pratiqués dans le nord du pays, tandis que les locataires souhaitent une prise en compte de l’évolution des revenus moyens des cultivateurs qui stagnent ces dernières années et plaident pour un pallier entre 3 et 5%.
  
  Tout espoir d’arriver à un accord n’est cependant pas encore perdu. A l’instar de la province du Luxembourg où un accord a pu se dégager, il y a déjà quelques temps, sur une augmentation de 3%, certains proposent de se référer à la solution prônée par l’administration de l’agriculture, soit une hausse de près de 7%, sauf pour le Brabant wallon.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer l’état des négociations au sein des différentes commissions ?
  
  Envisage-t-il une médiation entre les deux parties afin de débloquer la négociation ?
  
  Si le blocage devait persister, Monsieur le Ministre envisage-t-il d’imposer un compromis, à l’instar du précédent rencontré il y a six ans en province de Liège ?

• Réponse du 09/12/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je porte à la connaissance de l'honorable membre que la situation de blocage rencontrée au niveau des commissions de fermages a pu être résolue.
  
  En date du 05 décembre courant, un compromis a en effet été dégagé au niveau des quatre commissions de fermages qui n’avaient pas encore trouvé de consensus concernant les coefficients de fermages à appliquer pour les loyers venant à échéance au cours du triennat 2011 – 2013.
  
  Conformément à la réglementation en vigueur, ces coefficients de fermages seront publiés au Moniteur belge dans le courant des prochains jours.