L'obligation de production d'énergie renouvelable en Wallonie par rapport aux autres entités fédérées
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 217 (2011-2012) 1
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Question écrite du 24/11/2011
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L'étude GREG 111013-CDC-113 du 13 octobre 2011 relative à « la capacité de production d'électricité installée en Belgique en 2010 et son évolution » nous apprend qu'en ce qui concerne les mises en service planifiées de projets de construction d'unités de production d'électricité, la puissance off shore serait de 2031 MW (cfr tableau 15, p 26/20).
Or le plan fédéral 2020 de renouvelables de novembre 2020 (http://ec.euorpa.eu/energy/renwables/transparency platform/transparency platform en.htm)prévoit une capacité éolienne nationale 2020 de 4320 MW (tableau 10b, p 92/95).
Selon des déclarations récentes de la ministre flamande de l'énergie (http://freyavandenbossche.be/article/meer-windenergie-via-eenvoudiger-procedures/), la Flandre devrait réaliser en 2020 un objectif de 106 MW de puissance éolienne.
Reste pour la Wallonie une obligation de 4320-2031-1060 = 1229 MW alors que la DPR wallonne tablai sur 2000 MW en 2020.
En l'absence d'un accord de burden sharing, il est pour le moins curieux de constater que l'objectif wallon dépasse de 2000-1229 = 771 MW l'objectif fédéral (la Région bruxelloise n'a pas d'éolien) alors que la Wallonie st nettement moins venteuse que la Flandre.
Monsieur le Ministre peut-il expliquer les raisons de cette disparité ?
Réponse du 15/12/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Tout d’abord, il importe de lire les documents dans l’ordre de leur publication et de tenir compte du contexte dans lequel ils ont été rédigés.
Le plan d’action national (et non pas fédéral) pour les énergies renouvelables a été rédigé pendant le premier semestre 2010 et les chiffres ont effectivement du être construits sans que le « burden-sharing » n’ait pu être réalisé. En l’absence de ce partage des objectifs entre les entités fédérale et fédérées, le plan a été construit en se basant sur la somme des bilans 2008 des quatre entités et en prolongeant les tendances afin d’atteindre un objectif global belge de 13% de SER dans la consommation intérieure brute en 2020.
En ce qui concerne la notion d’obligation, rappelons que l’objectif par rapport auquel la Belgique devra rendre compte à la commission est bien de 13% de SER dans la consommation intérieure brute en 2020. Ni la trajectoire suivie pour l’atteindre, ni la répartition des différentes technologies proposées dans le Plan d’action national ne présentent de caractère obligatoire.
C’est aussi cet objectif de 13% qui doit être partagé entre les différentes entités. A ce sujet, j’espère que cette négociation délicate pourra reprendre rapidement suite à la formation du nouveau Gouvernement fédéral, dans le cadre de la négociation relative au partage de l’ensemble des objectifs du paquet « énergie-climat » européen - ces éléments étant indissociables les uns des autres. Il n’est donc pas nécessairement pertinent de comparer les objectifs des entités en matière d’éolien et d’en tirer des conclusions trop rapides. En effet, chaque entité est libre de réaliser son objectif avec le mix de renouvelables qui convient le mieux à son contexte géographique et économique. Notons, par exemple, que même si le vent est plus important en Flandre, la densité de peuplement élevée y rend peut-être l’installation d’éoliennes plus difficile.
De manière plus générale, la Wallonie entend jouer un rôle volontariste et de premier plan pour atteindre et, si possible, dépasser l’objectif fixé par l’Union Européenne, puisque la DPR prévoit de « tendre à l’horizon 2020 à 20% de la consommation finale d’énergie par des sources renouvelables. » Si la DPR propose un objectif de 8 000 GWh d’électricité renouvelable sur sol wallon pour 2020, elle ne propose pas de chiffre spécifique en matière d’éolien. Par contre, le gouvernement s’est prononcé, le 25 août dernier, en faveur d’un objectif de 4 500 GWh d’éolien. Partant des parcs existants (productible de 977 GWh en rythme annuel, situation fin 2010), il convient donc d’installer annuellement en moyenne une capacité éolienne correspondant à un productible additionnel de 377,5 GWh, soit l’équivalent de 80 éoliennes de 2,1 MW par an.
Enfin, je me permets de noter l’erreur consistant à déduire l’objectif wallon de l’objectif national. J’entends bien que l’ambition wallonne soit additionnelle à la part respectivement au fédéral et aux autres entités.