L'augmentation de la taxe sur les sites désaffectés
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 231 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 24/11/2011
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La presse a fait état du fait que dans le cadre de la réalisation du budget 2012 de la Région wallonne, il a été prévu une augmentation de la taxe sur les sites désaffectés.
Il me serait agréable d'obtenir des précisions à ce propos.
Par quel pouvoir cette taxe sera-t-elle perçu : les pouvoirs locaux ou la Région wallonne ?
Il est fait état d'une révision de cette taxe avec l'aide des pouvoirs locaux.
Qu'est-il prévu à ce propos ?
Veut-on confisquer aux pouvoirs locaux tout ou partie de la taxe qu'ils percevaient ?
Alors qu'ils sont en état de préfaillite, laquelle est garantie à l'horizon 2014 pour les premières communes wallonnes, est-il permis d'espérer que l'on ne va pas accélérer la faillite des pouvoirs locaux ?
Réponse du 20/12/2011
- de HENRY Philippe
L'amélioration de la taxe sur les sites d’activité économique désaffectés figure dans le projet de décret budgétaire que le gouvernement a soumis au Parlement wallon.
La discussion de cette question relève des travaux relevant de la procédure parlementaire d’adoption de ce projet.