La mise en place d'un Conseil supérieur des finances wallonnes et les transferts de compétence en matière fiscale

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 139 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/11/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans le cadre de la confection du budget fédéral, le Conseil supérieur des finances (CSF) a remis un rapport qui a été vivement critiqué par les entités régionales.
  
  Plusieurs membres des gouvernements régionaux ont critiqué le travail effectué en accusant le CSF de ne pas tenir compte des données les plus récentes et, en conséquence, de communiquer des informations incorrectes sur les efforts à réaliser par les entités fédérées.
  
  A cet égard et puisque le travail du CSF ne lui convient, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en est le projet de création d’un CSF wallon ? Un projet de décret existe à cet égard mais qu’en est-il de sa mise en œuvre ? Celle-ci est-elle imminente et sous quelles modalités ? Monsieur le Ministre va-t-il tenir compte des futurs transferts de compétence en matière fiscale pour finaliser ce projet ?
  
  A ce sujet, j’aurais aimé obtenir de plus amples renseignements concernant la future application des additionnels communaux une fois les transferts effectués. Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer sur quelle base fiscale ceux-ci seront calculés ? Tiendra-t-on compte des taux fédéraux et des additionnels régionaux de manière cumulée ?
  
  De plus, comment concilier la mise en œuvre de la réforme avec le décalage dans le temps ?

• Réponse du 05/04/2012

  • de ANTOINE André
  
  Le décret du 22 juillet 2010 a créé un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie.
  
  Celui-ci a une compétence technique de réflexion, d’étude et d’avis sur la fiscalité, les finances et les recettes de la Région wallonne.
  
  Il a pour mission :
  a) d'émettre un avis au sujet de tout projet et proposition de décret du Parlement wallon et, de tout projet d'arrêté du Gouvernement wallon susceptible d'influencer les finances de la Région wallonne et/ou la fiscalité wallonne, à l'exception du décret relatif au budget de la Région wallonne;
  b) d’assister le gouvernement et le Ministre du Budget et des Finances de la Région wallonne dans l’élaboration de la politique fiscale et financière et de la politique des recettes de la Région wallonne;
  c) d’analyser l’incidence sur la fiscalité wallonne des mesures prises par les autres niveaux de pouvoir belge ou européens;
  d) de formuler des avis sur des projets de réforme fiscale dans le ressort des compétences de la région ;
  e) d’émettre un avis quant aux recettes fiscales perçues par d’autres niveaux de pouvoir pour le compte de la Région wallonne, et quant aux recettes fiscales perçues par la Région wallonne pour le compte d’autres niveaux de pouvoirs;
  f) d'établir un rapport annuel concernant la situation et l'évolution de la fiscalité et des finances de la Région wallonne.
  
  La création de ce Conseil s’inscrit dans le cadre de l’autonomie croissante de la région en matière fiscale et financière. En effet, suite aux accords du Lambermont, les régions se sont vues attribuées de nouvelles compétences en matière fiscale. L’exercice de celles-ci passe non seulement par la constitution d’une véritable administration fiscale mais aussi par une instance d’avis et de réflexion qui pourra aider le gouvernement dans une vision plus prospective et analytique de la politique fiscale et financière.
  
  Le décret du 22 juillet 2010 n’a jusqu’à présent pas été mis en œuvre car il m’a semblé plus opportun de constituer ce conseil d’une part, à l’issue des négociations fédérales déterminantes pour notre région tant du point de vue financier que fiscal et d’autre part, une fois le Directeur Général de la DGO7 désigné.
  
  Compte tenu de la désignation récente du Directeur Général de la DGO7 et des Directeurs, notre administration fiscale va enfin pouvoir disposer du personnel d’encadrement nécessaire pour le développement de ses missions.
  
  En effet, l’action du conseil ne peut se concevoir sans l’appui d’une administration fiscale à même de pouvoir lui transmettre les informations nécessaires pour ses travaux et avis à émettre.
  
  L'honorable membre conviendra que jusqu’à présent, avec l’absence de directeur général, d’un seul inspecteur général faisant fonction sur trois et d’un directeur sur douze, le conseil n’aurait pas été en mesure de recevoir le nécessaire appui de l’administration pour l’exercice de ses missions.
  
  Dès l’entrée en fonction de ce personnel d’encadrement, ce qui ne saurait tarder, je serai en mesure de proposer au gouvernement de nommer les membres de ce conseil.