L'enquête réalisée auprès des communes wallonnes pour définir les noyaux d'habitat

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 230 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 01/12/2011

  • de PECRIAUX Sophie
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Avec son collègue, le ministre de l’aménagement du territoire, M. Philippe Henry, Monsieur le Ministre a fait appel au bon sens et à l'intuition locale des bourgmestres et des échevins. Il leur revenait de cibler les espaces densément bâtis où l'on trouve commerces et services publics, où l'offre de transport est performante.
  
  Les 262 communes wallonnes avaient imposé un exercice à remplir pour ce mercredi 23 novembre, la date de la poste ou du courriel faisant foi : désigner à l'intention de l'administration leurs « lieux de centralité ».
  
  Sous le titre « les communes ont-elles un cœur ? », la presse de ces derniers jours relate que la récolte est mitigée. A ce stade, 111 entités auraient renvoyé les formulaires qui serviront de base à la réflexion de Monsieur le Ministre. Son objectif à terme serait de définir les « noyaux d'habitat » en Wallonie, ces morceaux de territoire qui seraient affectés prioritairement aux fonctions résidentielles.
  
  Cette enquête menée auprès des mandataires locaux a-t-elle eu le succès espéré ?
  
  Combien de communes sur les 262 ont-elles renvoyé le formulaire dans les délais ?
  
  Les buts décrits dans la presse sont-ils bien ceux que Monsieur le Ministre s'est fixé avec son collègue de l’aménagement du territoire ?
  
  Peut-il nous en dire plus sur cette enquête et son impact dans le domaine du logement ?

• Réponse du 14/12/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La première phase de la méthodologie participative mise en place par le gouvernement a débuté le 22 septembre 2011. Les collèges communaux ont été invités à identifier, avec l’aide de leur CCATM, le ou les lieux de centralité de leur commune. Si le nombre de 111 réponses reçues dans le délai initial de 60 jours, pouvait amener le journaliste du Soir, auteur de l’article, à qualifier de mitigé le succès de cette démarche, c’était sans tenir compte du fait qu’un grand nombre de réponses sont arrivées quelques jours à peine après la fin du délai. Ainsi, au 1er décembre 2011, plus de 175 communes avaient répondu à la démarche, ce que mon collègue Philippe Henry et moi-même considérons comme une réussite.
  
  A aucun moment, l’exhaustivité des réponses n’a été visée. Les propositions des communes et leurs motivations doivent, en effet, conduire le gouvernement à concevoir et adopter des critères de détermination de l’aire des noyaux d’habitat, de manière cohérente pour l’ensemble des communes wallonnes.
  
  En réponse à la demande de quelques communes, le délai a d’ailleurs été prolongé jusqu’au 31 décembre 2011.
  
  La Déclaration de politique régionale wallonne précise que : « Dans la logique d’utilisation parcimonieuse de l’espace et d’aménagement durable du territoire, le Gouvernement veut amplifier la politique de reconstruction de « la ville sur la ville », c'est-à-dire le renouveau, le renforcement et la densification des villes et des noyaux urbains et ruraux existants, en les rendant attrayants. Cette démarche s’appuiera sur le concept de noyaux d’habitat tel que défini dans la politique du logement». Les pages 89, 93 et 97 de la DPR visent également les noyaux d’habitat.
  
  Au niveau de la politique du logement, il s’agira de soutenir les implantations de logements publics dans les noyaux d’habitat. Cette disposition permettra d’assurer aux habitants de ces logements de bénéficier, notamment, d’un accès aisé et économique aux commerces et aux services. Il est question également de soutenir les investissements privés et publics en matière de logement dans les noyaux d’habitat au moyen d’une différenciation des aides. J’insiste toutefois sur le fait que les aides à l’amélioration de la qualité de l’habitat seront maintenues pour le bâti existant, y compris hors des noyaux d’habitat.
  
  Au niveau de l’aménagement du territoire, c’est après les travaux d’évaluation du CWATUPe et du SDER, que leur application concrète – notamment en termes de densification - pourra être définie plus précisément.